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Les amendements de Isabelle Debré pour ce dossier
4 interventions trouvées.
L’ordre du jour appelle, à la demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution, la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale (proposition n° 461, résultat des travaux de la commission n° 637, rapport n° 636). Dans la discussio...
La discussion générale est close. Nous passons à la discussion de la motion tendant au renvoi à la commission.
Je suis saisie par M. le rapporteur, au nom de la commission, d’une motion n° 5. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l’article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration la proposition...
En conséquence, le renvoi de la proposition de loi à la commission est ordonné. Monsieur le garde des sceaux, aux termes de l’article 44, alinéa 5, de notre règlement, lorsqu’il s’agit d’un texte inscrit par priorité à l’ordre du jour sur décision du Gouvernement, la commission doit présenter ses conclusions au cours de la même séance, sauf ac...
