Rétablissement de la confiance dans l'action publique

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, rétablissant la confiance dans l’action publique (projet n° 580, texte de la commission n° 608, rapport n° 607, avis n° 602). Je vous rappelle, mes chers collègues, que la conférence des présidents a prévu que nous siégions...

L’amendement n° 31 rectifié bis, présenté par M. Marie, Mme S. Robert, MM. Sueur, Leconte, Daudigny et Durain, Mme D. Michel, MM. Montaugé, Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : a) Le neuvième alinéa du I est ainsi modi...

L'amendement n° 87, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : même III par les mots : III du même article LO 135-2 II. – Alinéa 7 Remplacer les mots : le mot : « quatrième » par les mots : la seconde occurrence du mot : « quatrième » La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 6, présenté par M. Grand, n’est pas soutenu. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

L’amendement n° 40, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I bis de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au s...

L’amendement n° 86, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la Répub...

Titre Ier bis DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT (Division et intitulé nouveaux)

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 51, présenté par MM. J.L. Dupont, Saugey et D. Bailly, Mme Morin-Desailly, MM. Maurey, Gabouty et Commeinhes, Mme Férat, M. Reichardt, Mme Duchêne, MM. Vasselle, Pierre, Longeot, Bérit-Débat, Médevielle, Laménie, Marseille et Pozzo di Borgo, Mme Boucho...

Les amendements n° 51 et 50 sont retirés. Chapitre Ier Dispositions relatives aux conditions d’éligibilité et inéligibilités

L'amendement n° 70, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le bureau de l'Assemblée nationale saisit le Conseil constitutionnel, qui peut constater l'inéligibilité du député et le déclarer démissionnaire d'office par la même décision. » II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi...

Le sous-amendement n° 90, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Amendement n° 70, alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : Après le mot : peut rédiger ainsi la fin de cet alinéa : constater, en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnées au premier al...

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Labbé, Manable, Tourenne et Duran, Mmes Herviaux, Yonnet et Monier, MM. Labazée, Botrel, Carcenac et Courteau, Mmes Lepage, S. Robert, Jourda, Conway-Mouret, Meunier et Benbassa, M. Desessard, Mmes Archimbaud et...

Les amendements n° 2 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann et M. Montaugé, n° 61, présenté par Mme Garriaud-Maylam, et n° 3 rectifié, présenté par Mme Lienemann et M. Montaugé, ne sont pas soutenus. Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 13 rectifié ?

L'amendement n° 13 rectifié est retiré. Néanmoins, et à titre très exceptionnel, je vous donne la parole, monsieur Guillaume.

L'amendement n° 5 rectifié quater, présenté par M. Vasselle, Mme Hummel, MM. Danesi, de Raincourt, César et Mayet, Mme Imbert, MM. Commeinhes, J.P. Fournier, Cuypers, Chaize, Genest, Lefèvre et Chasseing, Mme de Rose et MM. Calvet, Pierre, Pointereau, Longuet, Nougein, Grand et Revet, Mme F. Gerbaud, MM. D. Laurent, Laménie et Houpert et...

L'amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. Delahaye et Bonnecarrère, Mme Férat, M. Gabouty et Mme Billon, est ainsi libellé : Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l'article LO 132 du code électoral, après les mots : « titulaires des fonctions suivantes », sont insérés les mo...

L'amendement n° 33, présenté par Mme S. Robert, MM. Sueur et Leconte, Mme D. Michel, M. Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Supprimer les mots : qui confèrent le contrôle La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

L'amendement n° 44, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 11° du III de l’article LO 135-1 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La nature, la valeur, l...

L'amendement n° 85 rectifié, présenté par Mme Laborde, M. Collin et Mmes Costes, Jouve et Malherbe, est ainsi libellé : Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 7° de l’article LO 146 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les sociétés, entreprises ou organismes de plus de 5 000...

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Lienemann et MM. Montaugé et Daudigny, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Après le mot : député insérer les mots : et à tout sénateur II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Poursuivre une telle activité dès ...