Interventions en commissions d'Isabelle Debré

a ensuite présenté les dispositions du projet de loi n'entretenant pas de lien direct avec le thème de la participation. En matière de droit du travail, le texte propose la sécurisation des parcours professionnels grâce à la mise à disposition de salariés entre entreprises, organismes de recherche et établissements d'enseignement supérieur au ...

a enfin évoqué le dernier volet du projet de loi, consacré à la commercialisation des produits d'épargne et au financement de l'économie.

Le projet de loi, tel qu'issu des travaux de l'Assemblée nationale, propose que les mandataires sociaux ne puissent plus lever leurs stock-options pendant l'exercice de leurs fonctions ou qu'ils soient dans l'obligation de conserver une partie des titres levés jusqu'à la fin de leur mandat. Ce mécanisme d'encadrement a été étendu à la détention...

En ce qui concerne les mesures intéressant à proprement parler la commercialisation des produits de l'épargne, issues pour la plupart des propositions du rapport Delmas-Marsalet de novembre 2005, un seul article du projet de loi initial a été conservé par l'Assemblée nationale, car il permet de combler un vide juridique après l'annulation par l...

En réponse aux différents intervenants, Mme Isabelle Debré, rapporteur, a exprimé ses propres réticences à l'égard de la notion de « dividende du travail », dont la formule n'est pas très opportune. Afin d'écarter tout risque de substitution au détriment des salaires, elle proposera un amendement rétablissant le plafond collectif supprimé par l...

Concernant l'article 5, Mme Isabelle Debré, rapporteur, a souhaité savoir si les accords de participation signés au niveau des branches ont vocation à s'imposer aux entreprises couvertes par l'accord ou s'ils s'appliqueront de manière facultative.

s'est interrogée sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à proposer, à l'article 6, de supprimer la possibilité de reporter les déficits antérieurs pour le calcul de réserve spéciale de participation (RSP).

a sollicité l'avis du Gouvernement sur la possibilité de rendre la participation obligatoire dans les entreprises de moins de cinquante salariés lorsqu'elles appartiennent à un groupe de sociétés d'une certaine importance.

s'est inquiétée de l'inconstitutionnalité potentielle de l'article 15 bis, inséré par l'Assemblée nationale, relatif au nombre de représentants salariés siégeant au conseil d'administration des sociétés privatisées entre 1986 et 1988.

a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'applicabilité de l'article 16 bis, introduit par l'Assemblée nationale, qui prévoit la possibilité pour les salariés d'obtenir le bénéfice immédiat du produit des actifs qu'ils détiennent dans un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE).

s'est interrogée sur l'efficacité attendue de la mise en place d'un crédit d'impôt pour les PME qui finance des formations destinées aux salariés sur l'épargne salariale et l'actionnariat salarié.

Rejoignant l'avis exprimé par M. Roland Muzeau, Mme Isabelle Debré, rapporteur, a souhaité que les mesures de déblocage anticipé de la participation demeurent exceptionnelles.

a souhaité connaître le point de vue des organisations syndicales sur les modifications qui ont été apportées au texte par l'Assemblée nationale.

a indiqué n'être pas toujours favorable aux obligations systématiques pour permettre l'application des dispositions existantes. Elle a souhaité connaître l'avis des représentants syndicaux sur la rédaction de l'article 6, relatif aux modalités de calcul de la réserve spéciale de participation.

a souhaité savoir si les représentants syndicaux sont favorables à l'article 10, visant à rendre obligatoire le placement des sommes versées au titre de la participation sur un PEE et à l'assouplissement introduit par l'Assemblée nationale

a souligné que cet abondement est volontaire et non obligatoire.

a demandé si les syndicats approuvent l'article 15, rendant obligatoire la représentation des salariés actionnaires au conseil d'administration des sociétés, lorsqu'ils détiennent au moins 3 % du capital. Elle a souhaité qu'ils précisent quelles pourraient être les modalités de leur désignation.

a souhaité savoir si les salariés actionnaires pourraient être élus quel que soit le pourcentage d'actions qu'ils détiennent.

a interrogé les syndicats sur la pertinence du seuil de détention d'actions de 3 % retenu par le texte pour la participation des salariés actionnaires aux instances représentatives des entreprises.

a souhaité savoir si certaines solutions avancées puis écartées dans la rédaction finale du projet de loi ont suscité les regrets des organisations syndicales.