Interventions en hémicycle d'Isabelle Debré

Le sous-amendement n° 246 pose une véritable question, qui appelle deux réponses possibles. Dans le cas où la durée des fonctions dépasserait la durée d'autorisation de l'assemblée générale pour la levée des options, l'assemblée générale pourra toujours décider de prolonger cette autorisation. Si l'assemblée générale n'accepte pas de prolonge...

Cet article ne limite pas le nombre d'administrateurs salariés, mais fixe au contraire un seuil au-deçà duquel leur nombre ne peut descendre. Toutefois, au cours des débats à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a évoqué l'éventuelle inconstitutionnalité de cette mesure, ce qui m'amène à demander l'avis du Gouvernement avant de me prononcer.

La commission s'en remet également à la grande sagesse de la Haute Assemblée, monsieur le président. (Nouveaux sourires.)

Par cet amendement, le groupe de l'Union centriste-UDF entend manifestement attirer l'attention du Gouvernement sur l'absence du décret d'application prévu à l'article L. 933-4 du code du travail. La commission souhaiterait que le Gouvernement exprime ses intentions et espère que la réponse qu'il donnera permettra à nos collègues de retirer le...

La commission est favorable à cet amendement de précision.

Notre commission a toujours porté une appréciation très mitigée sur la philosophie et le régime de la contribution Delalande. Elle propose en conséquence, avec l'amendement n° 71, d'avancer de deux ans, soit au 1er janvier 2008, la date prévue de sa suppression. Ainsi, la commission observait déjà, lors de la précédente législature, sous la pl...

L'amendement n° 55 vise d'abord à prendre en compte le cas, omis par le texte, du président d'une société par actions simplifiée. Il vise ensuite à mieux articuler les dispositions du code du travail et du code de commerce. La décision d'attribuer des actions gratuites est une prérogative du conseil d'administration, en vertu du code de commer...

Cette question a fait débat au sein de notre commission, qui a émis un avis favorable. Je maintiens donc mon amendement.

La commission des finances a souhaité proposer une rédaction plus claire et plus complète des principes qui régissent l'enregistrement des démarcheurs financiers. L'amendement n° 20 rectifié a donc une portée essentiellement rédactionnelle. Il tend également à prévoir un régime spécifique pour les conseillers en investissements financiers ayant...

Cet amendement vise à résoudre un problème de fond affectant le fonctionnement des juridictions prud'homales. Il prévoit, dans cet esprit, de revenir au texte initial du projet de loi, après sa suppression par l'Assemblée nationale, qui aurait préféré le voir examiné dans le cadre d'un autre véhicule législatif. Cette démarche constitue une ré...

L'amendement n°7 rectifié bis vise à insérer dans le chapitre du projet de loi consacré à la modernisation de l'épargne salariale des dispositions relatives au contrat de prévoyance ou au plan d'épargne retraite populaire. Sans être hostile sur le fond à cette mesure, la commission a estimé qu'elle était toutefois éloignée de l'objet ce...

Cet amendement relatif au régime juridique des organismes de placement collectif immobilier vise à apporter des corrections à une ordonnance dont la rédaction apparaît perfectible. En conséquence, nous émettons un avis favorable.

Cet amendement vise à améliorer la tenue des listes pour les élections prud'homales. Nous y sommes donc favorables.

Cet amendement complétant le précédent, nous ne pouvons qu'émettre un avis favorable.

L'amendement n° 127 rectifié ter vise à préciser la qualification juridique du temps de déplacement professionnel au regard de la législation relative à la durée du travail dans les entreprises agricoles. Il tend à aligner le régime applicable aux entreprises agricoles sur celui qui est applicable aux entreprises industrielles et commerc...

Cet amendement vise à rétablir, dans une rédaction un peu modifiée, l'article 32 du projet de loi. Je rappelle que le Parlement a déjà approuvé une mesure similaire dans le cadre de la loi pour l'égalité des chances, mais que cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel, pour des raisons de procédure. Le rétablissement de c...

Je souhaite que nos collègues acceptent de retirer leurs amendements en faveur de celui de la commission, dont la rédaction me paraît préférable.

Compte tenu des indications données par le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, la commission des affaires sociales est défavorable à cet amendement. Peut-être notre collègue Alain Dufaut souhaite-t-il ajouter un mot à ce sujet ?

Cet amendement vise à rétablir l'article 33 en raison des difficultés pratiques que poserait son défaut d'adoption, en l'absence d'autre support législatif prévisible qui soit utilisable dans un délai raisonnable. Nous avons, d'ailleurs, débattu de ce sujet en commission. Le Conseil d'État ayant refusé de valider, pour manque de base légale, l...

Le sous-amendement n° 126 rectifié bis vise à apporter une précision qui apparaît inutile. C'est la raison pour laquelle la commission demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettrait un avis défavorable. Le sous-amendement n° 125 rectifié bis tend à préciser le champ de compétence du conseil de prud'hom...