Interventions en hémicycle d'Isabelle Debré

Cet amendement a pour objet de ratifier une ordonnance adaptant des dispositions économiques et financières à la Nouvelle-Calédonie, Mayotte, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna. Bien que cet amendement présente peu de liens avec l'objet du projet de loi, ...

L'article 34 relatif aux conditions de récupération des versements indus de l'allocation temporaire d'attente et de l'allocation de solidarité spécifique a été supprimé par l'Assemblée nationale, avec l'accord du Gouvernement. Il semble que le dispositif proposé par cet amendement ressortirait plutôt au décret, lequel aurait été déjà pris. Son...

... notre commission est favorable à son adoption, en raison du caractère d'urgence qui s'attache à la ratification de cette ordonnance, qui deviendrait caduque si elle n'était pas ratifiée avant le mois de juillet 2007.

Cet amendement vise à ratifier une ordonnance adaptant des dispositions économiques et financières à diverses collectivités d'outre-mer. Cette ratification ne présente pas le même caractère d'urgence que la précédente. Toutefois, ces deux ordonnances traitant des mêmes matières, notre commission souhaite, afin d'assurer la cohérence des règles...

S'il est vrai que ce projet de loi comporte des dispositions qui vont au-delà des thèmes de la participation et de l'actionnariat salarié, ces deux sujets en constituent néanmoins le noyau dur. Il serait très regrettable de ne pas en faire mention dans l'intitulé du texte. Pour cette raison, la commission a émis un avis favorable sur l'amendem...

Je tiens à rappeler que la recodification s'effectue à droit constant.

Elle ne saurait donc remettre en cause la protection des salariés. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Il s'agit d'un amendement technique, qui vise à clarifier les modalités des listes électorales prud'homales. Il semble tout à fait normal d'éviter qu'un même électeur appartienne aux deux collèges et vote en qualité d'employeur et de salarié. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Favorable.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, ainsi s'achève l'examen du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. Les débats furent particulièrement riches, nourris des propositions de beaucoup d'entre nous pour améliorer le texte présenté par le Gouvernement. ...

...et crée les conditions d'un dialogue renouvelé au sein de nos entreprises à l'heure de la mondialisation de l'économie. Si notre économie s'est modernisée, c'est également le cas du management. Les relations entre le capital et le travail se sont affermies et chacun dans l'entreprise comprend bien la nécessité d'agir avec efficacité et luci...

Cet amendement vise à procéder à la validation législative de dispositions prises dans un décret qui a été annulé par le Conseil d'État. Ce décret était relatif au décompte des heures de travail pour les transports routiers de marchandises. L'adoption de cet amendement permettra de remédier à un problème majeur auquel sont aujourd'hui confront...

Il est vrai que j'ai refusé quelques-uns de vos amendements, mon cher collègue !

Cet amendement ne vise pas à rétablir l'article 36 du projet de loi initial, qui contenait une habilitation à transposer une directive communautaire par ordonnance. Il s'agit, en fait, d'un dispositif entièrement nouveau, qui étend aux travailleurs indépendants la réglementation applicable en matière d'hygiène sur les chantiers employant des s...

La commission est défavorable à l'amendement n° 120 rectifié, qui vise à contraindre les entreprises à prendre en charge 50 % du prix des abonnements des salariés en dehors de l'Île-de-France. Le projet de loi repose sur le principe d'une incitation. La commission est également défavorable à l'amendement n° 203, pour les mêmes raisons. En ce ...

L'amendement n° 214 rectifié est très largement satisfait, car le dispositif du chèque- transport renvoie expressément au CESU, qui est souple et bien conçu. Il ne nous semble donc pas nécessaire de prévoir une rédaction particulière pour dématérialiser le chèque- transport, comme le propose l'auteur de cet amendement. J'en demande donc le retr...

Cet amendement, qui prévoit d'inclure le covoiturage dans le champ du chèque- transport, est fort sympathique, mais inapplicable. Surtout, la loi ne peut pas tomber à ce niveau de détail. Nous sommes donc défavorables à cet amendement, même s'il procède d'une intention très louable.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Permettez-moi de faire un peu d'humour.

Cet amendement est quelque peu amusant et sa rédaction est étrange. En effet, vous souhaitez que le chèque-transport puisse également être utilisé pour financer la « vente » - ce sont les termes de l'amendement - et la « réparation » des véhicules à deux roues non motorisés. J'avoue que je ne comprends pas très bien pourquoi vous mentionnez la...

Vous évoquez également la réparation, soit. Mais pourquoi se limiter aux deux roues ? Pourquoi pas également les rollers...