Interventions en hémicycle d'Isabelle Debré

Le paragraphe V de l'article 3, inséré par l'Assemblée nationale, semble difficilement applicable en raison des règles comptables propres aux groupements d'intérêt économique. En effet, les GIE n'ont pas vocation à réaliser de bénéfice fiscal. Or la participation est assise sur le bénéfice fiscal. Aussi, nous demandons la suppression de ce para...

Absolument !

Il s'agit d'un simple amendement de coordination avec une modification introduite par l'Assemblée nationale.

C'est vrai !

Notre commission est, en général, opposée aux obligations. Là, entre autres choses, nous ne voulons pas multiplier les obligations pesant sur les entreprises...

... et souhaitons donc maintenir la disposition à caractère facultatif adoptée par l'Assemblée nationale. Pour cette raison, la commission est défavorable à cet amendement.

En ce qui concerne les amendements identiques n° 77 et 169, même si, comme je l'ai souligné, on peut émettre des réserves à l'égard de la notion de dividende du travail, il me semble que celle-ci est entrée dans l'usage.

Qu'on le regrette ou non, le fait est là. En tout état de cause, nous ne souhaitons pas la suppression de cet article 1er A. En revanche, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 233 du Gouvernement, tendant à inclure la formule dérogatoire de participation dans le dispositif définissant le dividende du travail.

Cet amendement vise à faire figurer cet article 5 dans la section du code du travail - une fois de plus, vous pouvez constater, monsieur le ministre, que nous travaillons de façon très sérieuse au Sénat - qui regroupe les dispositions relatives à la participation applicables tant aux entreprises de moins de cinquante salariés qu'aux entreprises...

Cet amendement vise à préciser que la mise en place, dans les entreprises, d'un accord de participation négocié au niveau de la branche demeure facultative, monsieur le ministre. Les entreprises doivent rester libres de négocier un accord différent, si elles le souhaitent. La participation doit demeurer facultative dans les entreprises de moin...

Cet amendement a pour objet de remplacer la référence de l'article 5 au régime d'autorité applicable lorsque le chef d'entreprise ne respecte pas ses obligations en matière de participation par la reconnaissance de son droit à mettre en place unilatéralement la participation lorsque les négociations ont échoué. Cela permet de répondre à la que...

L'amendement n° 199 vise à supprimer l'article 5. Or la commission souhaite naturellement le maintien de celui-ci, qui est très utile pour favoriser la participation dans les PME en permettant la négociation d'accords « clés en main » par les branches, et ce, ainsi que je l'évoquais, de manière non pas obligatoire, mais volontaire. Par conséqu...

Ah ! Merci !

Je le regrette également, mon cher collègue !

Cet amendement tend à insérer l'article relatif au supplément d'intéressement et de participation dans le chapitre du code du travail consacré aux dispositions communes à l'intéressement, à la participation et au plan d'épargne salariale, où il trouve plus naturellement sa place. Cet amendement porte en fait plus sur la forme que sur le fond.

Chère collègue, s'il était adopté, votre amendement aurait pour effet de restreindre considérablement le champ de la mesure visée par l'article 1er ; je ne peux donc qu'y être défavorable.

Outre une correction rédactionnelle, cet amendement prévoit de porter la durée de report des déficits autorisés de trois ans à cinq ans, comme c'était le cas avant 2004. Cette période de cinq ans semble plus réaliste qu'une période de trois ans pour permettre à des entreprises ayant connu une situation déficitaire de reconstituer leurs fonds p...

L'amendement n° 137, présenté par nos amis centristes, vise à réserver un traitement particulier au déficit d'investissement afin qu'il puisse être reporté sans limitation de durée. La commission n'est pas sûre cependant que la rédaction retenue permette d'atteindre précisément cet objectif. Elle souhaiterait donc connaître l'avis du Gouverneme...

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Mon cher collègue, votre amendement tend à instituer une formule légale de calcul de la participation, en solution de rechange à la formule actuelle, prévoyant d'affecter un tiers du bénéfice de l'entreprise à la participation. Cette proposition ne nous paraît pas opportune dans la mesure où les accords dérogatoires de participation permettent...