Interventions en hémicycle d'Isabelle Debré

Même s'il n'est pas de coutume d'illustrer dans la loi ce qu'il est possible de faire par voie d'accord, la commission des affaires sociales émet un avis de sagesse positive.

Cet amendement tend à modifier les règles de calcul de la participation dans les entreprises qui font partie d'une même unité économique et sociale. La commission comprend les remarques formulées par Mme Procaccia, mais elle craint que la mesure proposée n'aboutisse in fine à diminuer le montant de la participation. De plus, elle s'inte...

L'amendement n° 240 tend à modifier le calcul de la participation au sein des UES. Aussi, je demande également à Mme Procaccia de bien vouloir retirer son amendement au profit de celui du Gouvernement. À défaut, je serai contrainte d'émettre un avis défavorable, et j'en serais désolée.

Cet amendement vise à reporter au 1er janvier 2008 l'application des nouvelles règles de report des déficits, afin que les entreprises puissent s'y adapter dans les meilleures conditions. C'est un amendement de bon sens : il faut laisser aux entreprises le temps de mettre en place leur accord de participation.

Je confirme l'avis favorable de la commission.

L'amendement n° 166 vise à renforcer l'incitation à développer des accords de participation dans les entreprises de vingt à cinquante salariés. Cet objectif est effectivement très louable, et nous y adhérons entièrement. Cependant, le dispositif que nous propose notre collègue Serge Dassault apparaît quelque peu inabouti dans la mesure où l'in...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Cette mesure nous semble pouvoir résoudre les problèmes rencontrés par certains salariés dont le contrat de travail est suspendu, par exemple parce qu'ils ont pris un congé parental, et qui se voient parfois refuser la possibilité de faire des versements sur le PEE de leur entreprise. Aussi, la commission est tout à fait favorable à cet amende...

Vous oubliez les avantages fiscaux !

Cet amendement vise à obliger les employeurs à fournir un indicateur chiffré du rapport entre, d'une part, les sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation et de l'épargne salariale, d'autre part, la masse salariale de l'entreprise. Outre que cet amendement jette une suspicion, à notre avis injustifiée, sur les employeurs, ...

Tous les employeurs ne sont pas de mauvais employeurs !

Gardez votre calme, mon cher collègue ! ...je rappelle que la plupart de ces dispositifs sont mis en place de manière négociée.

L'indicateur demandé ne nous paraît pas très pertinent dans la mesure où les sommes perçues au titre de la participation et de l'intéressement sont par nature très variables d'une année sur l'autre. La commission émet donc un avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à préciser dans cet article que le plan d'épargne est, bien sûr, un plan d'épargne salariale.

Si j'ai bien compris, monsieur Godefroy, vous interrogez le Gouvernement. Bien sûr, je ne répondrai pas à sa place. Je vous ferai simplement part de l'avis de la commission : cet amendement va à l'encontre de l'objectif de sécurisation juridique des dispositifs d'épargne salariale poursuivi par le projet de loi. Comme je l'ai dit cet après-mi...

Le développement de l'intéressement dans le secteur public fait effectivement partie des objectifs que soutient notre commission. Nous partageons donc vos préoccupations. Toutefois, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous souhaiterions avant tout que ce sujet soit débattu au sein du Conseil supérieur de la participation.

Par ailleurs, j'émettrai quelques réserves quant au dispositif proposé, qui nous semble rédigé en termes trop généraux pour être véritablement opérationnel. Nous souhaiterions donc, mon cher collègue, que vous retiriez cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable. Puisque j'ai la chance et l'honneur de siéger au sein du...

Cet amendement tend à modifier un intitulé dans le code du travail. Il s'agit de l'intitulé du chapitre regroupant les plans d'épargne d'entreprise, les plans d'épargne interentreprises et les plans d'épargne pour la retraite collectifs. Cet intitulé vise les seuls PEE et paraît donc trop restrictif.

Cet amendement apporte une précision au début de l'article : il prévoit que l'obligation faite aux entreprises de se doter d'un PEE s'applique à compter de la mise en oeuvre des accords de participation conclus après la promulgation de la loi.

Nous ne sommes pas hostiles à cette mesure, qui devrait favoriser le développement de l'épargne retraite, même s'il nous semble que le PERE risque de faire double emploi avec le PERCO, au développement duquel notre commission est, vous le savez, très favorable. Si les régimes de ces deux dispositifs sont alignés, cela risque de poser un léger ...