Interventions en hémicycle d'Isabelle Debré

Par cohérence avec le plafonnement prévu pour le montant total de l'intéressement, il semble raisonnable de prévoir un plafond global pour la réserve spéciale de participation. Le plafond retenu est celui qui est proposé pour les accords de participation dérogatoires. Ce plafonnement permet d'écarter le risque d'une substitution de la particip...

Le ministre a justement fait observer, et il l'a répété devant nous en commission, que la pratique de la distribution d'actions gratuites tendait à se répandre. Plus largement, un rôle majeur est confié à l'Autorité des marchés financiers, qui sera informée des pratiques des entreprises en la matière et pourra définir des règles de place. Cett...

... et celle qui est relative à l'apprentissage.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. En conclusion, notre commission a été sensible aux objectifs du présent projet de loi, ainsi qu'à son approche pragmatique et constructive. Pour ces motifs, et sous réserve de l'adoption des amendements que je défendrai, elle vous propose de l'adopter.

Ce sous-amendement complète notre amendement de manière très utile. La commission y est donc favorable.

Cet amendement vise à préciser le régime fiscal et social applicable au supplément d'intéressement ou de participation. En effet, dans la mesure où le versement de ces suppléments ne présente pas un caractère aléatoire, il existe un risque que ces sommes soient requalifiées en salaires par les URSSAF.

Permettez-moi de rappeler que le livret d'épargne salariale a été institué en 2001, par un gouvernement de gauche, sur l'initiative d'un député socialiste, M. Jean-Pierre Balligand. Vous voulez aujourd'hui le supprimer. Notre commission y est au contraire favorable et elle approuve les améliorations qui lui ont été apportées par l'Assemblée na...

Le projet de loi vise à développer la participation dans les PME. La commission des affaires sociales est très attachée à l'intéressement de projet, c'est pourquoi elle propose de le rendre encore plus opérationnel. Ce dispositif a été expérimenté récemment sur un grand chantier de BTP et a rencontré un grand succès. Je ne peux donc qu'être dé...

En effet, monsieur Fischer.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Moi aussi, mes chers collègues ! Je ne l'ai pas désigné pour vérifier si vous étiez attentifs à mes propos.

L'intéressement de projet, que le texte vise à mettre en oeuvre, permettra d'intéresser les salariés, participant à un projet commun à plusieurs entreprises, à sa bonne exécution. La commission approuve cette mesure, mais elle propose de la rendre plus opérationnelle en renforçant l'autonomie de l'accord d'intéressement de projet par rapport à...

La commission a examiné cet amendement avec attention. Or sa première partie pose un problème. Si vous décidiez de la maintenir, monsieur le rapporteur pour avis, elle serait obligée d'émettre un avis défavorable.

Cela étant, rien n'empêche que nous puissions discuter de ce sujet au sein du CSP. Pour ce qui concerne la seconde partie de l'amendement, la commission se tourne vers le Gouvernement pour connaître son avis.

Je vous remercie.

Comme vous l'imaginez bien, la commission des affaires sociales n'a pas pu examiner cet amendement. À titre personnel, j'émets un avis favorable. Mes collègues, je le pense, me feront confiance.

Tout à fait.

Cet amendement vise à assurer une égalité de traitement sur le plan fiscal entre les chefs d'entreprise qui effectuent des versements sur un PEE selon qu'ils sont assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. La commission émet un avis favorable, pour une question d'équité.

Il y a !

Exactement !

Cet amendement vise à rétablir la disposition aux termes de laquelle une entreprise qui se dote d'un accord d'intéressement doit dans les quatre mois s'engager à négocier un tel accord dans chacune de ses filiales. La commission n'est pas favorable au rétablissement de cette obligation, qui, à l'usage, s'est révélée contre-productive. Elle di...