Maisons départementales des personnes handicapées

Monsieur le rapporteur, en rédigeant l’article 8 de cette proposition de loi, puis en le rectifiant par voie d’amendement lors de l’examen de ce texte par la commission des affaires sociales, vous avez voulu répondre à l’absence de dispositions légales en matière de répartition des compétences entre MDPH. Nous comprenons l’objectif qui a prési...

L’article 8 bis, qui résulte de l’adoption par la commission des affaires sociales d’un amendement de Paul Blanc, supprime l’obligation faite à chaque MDPH de prévoir l’installation d’une équipe de soins infirmiers. Cette décision est justifiée par le fait que, en termes de prise en charge des soins infirmiers, l’évaluation des besoins ...

L’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale prévoit expressément que les ressources prises en compte pour le calcul du droit à l’allocation aux adultes handicapés intègrent naturellement les éventuels revenus de la personne en situation de handicap, mais aussi les revenus de son conjoint, de son concubin ou du partenaire d’un pacte civil ...

L’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit que chaque maison départementale des personnes handicapées désigne un référent pour l’insertion professionnelle, censé permettre aux personnes en situation de handicap d’exprimer leur projet professionnel. L’accès à l’emploi est, depuis 2005, considéré comme un élément capi...

L’article 11, comme celui qui suit, s’inscrit, sans aucun doute possible, dans la volonté de notre collègue Paul Blanc de favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap. Monsieur le rapporteur, votre connaissance du secteur, notamment des organismes de placement spécialisés, les OPS, et, plus spécifiquement, de Cap Emploi, ...

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a voulu donner une plus grande autonomie aux personnes handicapées, afin qu’elles se sentent pleinement investies des décisions prises aussi bien dans leur vie privée que dans leur vie professionnelle. Il s’agissait ...

Avant d’aborder le fond du sujet, je voudrais faire remarquer que l’article 12 nous donne l’occasion de revenir sur un débat que nous avions eu lors de la recodification du code du travail. À l’époque, la majorité sénatoriale et le Gouvernement n’avaient pas hésité à dire que nous nous trompions, alors que nous dénoncions une recodification ré...

L’article 13 est important. Il prévoit une rédaction de l’article L. 245-4 du code de l’action sociale et des familles dont nous estimons qu’elle va dans le bon sens. En effet, il s’agit d’élargir le bénéfice de la prestation de compensation du handicap, la PCH, à d’autres besoins jusqu’alors non pris en charge, à savoir les aides humaines dan...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous l’avons dit au cours de la discussion générale, il est vrai que c’était au mois de juin, il y a donc longtemps, nous sommes opposés à toute mesure qui aurait pour effet de renforcer les dérogations aux règles en matière d’accessibilité du bâti. Les personnes en situat...

J’ajoute que je reste encore choquée par ce que j’ai entendu en commission. À en croire certains, il ne faudrait pas que des équipements sportifs collectifs soient adaptés aux personnes atteintes d’un handicap moteur. Est-ce à dire que leur handicap devrait les priver de toute activité physique ? J’ai également entendu un sénateur dire que les...

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de notre intervention sur l’article. Nous proposons une nouvelle rédaction visant à préciser que tous les lieux accueillant du public doivent être obligatoirement accessibles aux personnes en situation de handicap. Je voudrais profiter de l’occasion pour regretter la possibilité, qui a récemment été ...

Je souhaitais simplement répondre à M. le rapporteur. Comme vous l’avez souligné vous-même, monsieur le rapporteur, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est explicite sur la mise en accessibilité. Or vous opposez les « dérogations » aux « mesures de su...

Avec votre permission, madame la présidente, je défendrai conjointement les amendements n° 35 et 36, qui concernent tous deux l’accessibilité au bâti pour les personnes en situation de handicap.

Vous l’aurez compris, le principe de l’accessibilité pour tous au bâti, particulièrement en ce qui concerne le neuf, n’est pour nous pas négociable. Chaque jour, des personnes en situation de handicap doivent renoncer à se déplacer, à voyager, à accéder aux lieux de culture, ou voient leur vie sociale réduite en raison de l’impossibilité d’acc...

Changer la vie des personnes en situation de handicap implique, nous le savons tous, un changement durable quant à l’appréciation que nous portons sur le handicap. Pour que prennent forme ces changements que nous appelons de nos vœux, nous devons bousculer les mentalités, leur faire quelquefois un peu violence, anticiper les évolutions que nous...

La voirie, les infrastructures d’accueil des services de transports publics, les mobiliers urbains et tous les aménagements de la voie publique doivent être conçus en tous lieux, en raison même de l’importance majeure de leur fonction, pour être accessibles aux personnes en situation de handicap. Il est en effet plus simple et moins coûteux de ...

Nous souhaitons, pour notre part, rompre avec cette logique en affirmant que les droits premiers des personnes en situation de handicap prévalent naturellement sur les enjeux économiques.

Lors de la discussion du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, les associations de personnes en situation de handicap, qu’elles soient ou non gestionnaires d’établissements, et les représentants des conseils généraux avaient attiré notre attention sur les risques que faisait peser l’a...

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a, en matière de prise en compte du handicap mental et psychique, marqué une véritable innovation. Cette loi reconnaît explicitement, pour la première fois, la spécificité du handicap psychique et elle a ...

Un rescrit de l’administration fiscale en date du 24 juillet 2007 précise que les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux, par le biais de la prestation de compensation, sont imposables en tant que bénéfices non commerciaux. Les parents aidant leurs enfants handicapés considèrent avec raison qu’il est inacceptable que...