Maisons départementales des personnes handicapées

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi, qui était très attendue par les associations œuvrant en faveur des handicapés, apporte un certain nombre d’améliorations indiscutables. Toutefois, j’avais indiqué, lors de la discussion générale, que mon vote favorable serait conditionné par la sup...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà plus de cinq ans, notre pays se dotait d’une loi dont l’ambition, selon les propres termes du Président de la République d’alors, Jacques Chirac, était de réunir « les conditions pour que les personnes handicapées puissent vivre leur vie et la réussir ». Aujourd’hui,...

Cet amendement est en quelque sorte un pis-aller. En effet, au-delà de la remise au Parlement d’un rapport, forcément limité, nous aurions préféré débattre de l’apurement réel des dettes que l’État a contractées à l’égard des maisons départementales des personnes handicapées. Or un tel débat est impossible, l’article 40 de la Constitution inter...

Monsieur le rapporteur, à la fin de la réunion de la commission hier matin, nous ne savions pas si nous aurions le temps d’examiner les amendements ce matin. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas rectifié notre amendement, même si, certes, nous aurions pu le faire. C’est ainsi ! Cela étant dit, nous acceptons de modifier notre amendem...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l’article 3 a pour objet d’exonérer les maisons départementales des personnes handicapées de la taxe sur les salaires pour les salariés mis à disposition par l’État. Je rappelle que cette taxe est due par tous les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Pour être f...

Avec cet article, les signataires de la proposition de loi ont souhaité trouver les moyens de garantir la compensation des postes que l’État s’est engagé à transférer aux maisons départementales des personnes handicapées lors de la signature de la convention constitutive. Il s’agit d’un sujet important, et la carence de l’État grève considérabl...

Comme je viens de le dire, l’article 5 a pour objet d’instaurer entre l’État, la CNSA, le conseil général et, le cas échéant, les autres membres du groupement une convention destinée à fixer les objectifs assignés à la MDPH concernée, ainsi que les moyens qui lui sont alloués pour les atteindre. Selon les propres termes de notre collègue Paul ...

Le dispositif proposé pourrait, de prime abord, nous satisfaire, puisque, à en croire M. Paul Blanc, les maisons départementales des personnes handicapées ne seraient appelées à contribuer financièrement que pour les seuls postes mis réellement à disposition par l’État, celui-ci étant contraint de financer l’ensemble des postes qu’il s’était en...