Maisons départementales des personnes handicapées

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à toute mesure qui pourrait avoir pour conséquence, même partiellement, de réduire ou limiter les principes contenus dans la loi du 11 février 2005 en matière d’accessibilité.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les salariés de la fonction publique reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5212-13 du code travail peuvent saisir le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Pendant trois ans à compter de la publication de la présente loi, cette ...

Alinéa 2 Après les mots : sous l’autorité du représentant de l’État dans la région insérer les mots : et après consultation des associations représentatives Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les associations qui œuvrent dans le champ du handicap peuvent être force de propositions en matière d’emploi. Ils prop...

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences pour les départements des règles applicables en matière de compétence territoriale des maisons départementales des personnes handicapées. Exp...

Alinéa 6 Après les mots : les missions insérer les mots : , les besoins constatés localement. Exposé sommaire : La précision adoptée au Sénat selon laquelle l’avenant financier doit être établi en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention pluriannuelle, afin d'assurer aux MDPH plus de stabilité et de visibilité ...

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la manière de sécuriser le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés à l'article 4 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les coûts pour les comptes publics et les avantages financiers pour les bénéficiaires de l'exclusion des revenus des conjoints, concubins ou partenaires d'un ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport portant évaluation des dettes qu'il a constituées à l'égard des maisons départementales des personnes handicapées, au titre de la compensation financière des emplois n...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les salariés de la fonction publique reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5212-13 du code travail peuvent saisir le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Pendant trois ans à compter de la publication de la loi, cette saisine n...

I. - Alinéas 1 à 3 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : L'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La personne handicapée ou son représentant légal peut déposer dans la maison départementale de son choix les dossi...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu'elles sont constituées, les formations restreintes comportent obligatoirement parmi leurs membres, un tiers des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement consid...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Le premier alinéa du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « I. - Toute personne handicapée peut, sans limite d'âge, personnellement ou par le biais de son représentant, saisir la commission des droits et de l'autonomie des personnes handic...

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 9 ter de l'article 81 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « ... La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ; « ... Les sommes perçues à titre ...

Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : «, y compris expérimentaux, » sont supprimés, et les mots : « relevant de l'article L. 312-1 ainsi que les projets de lieux de vie et d'accueil » sont remplacés par les mots : « ...

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2143-3. - Dans toutes les communes il est créé une commission communale pour développer l'accessibilité pour tous composée notamment des représentants de la commune, d'asso...

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées est obligatoire dans la formation initiale et continue des architectes et des professionnels du cadre bâti. Un décret en Conseil d'État précise les diplômes concernés par cette obligation. Temporairement...

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une collectivité publique ne peut accorder une aide financière directe ou indirecte pour la construction, l'extension ou la transformation d'un bâtiment d'habitation, d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public soumis aux dispositions des ar...

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 111-8-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 111-8-3-1. - Au delà des délais de mise en accessibilité prévus et sans dérogation autorisée, l'autorité administrative décide la fermeture, jusqu'à sa mise aux normes d'access...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. - L'article L. 111-7 est ainsi modifié : 1° Après les mots : « lieux de travail », sont insérés les mots : « qui ne sont pas manifestement incompatibles avec la nature même des différentes formes de déficiences ». ; 2° Les mots : « handicapés, q...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. ... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurr...