Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Isabelle Pasquet sur ce dossier
43 amendements trouvés
05/05/2011 — Amendement N° 44 au texte N° 20102011-361 - Article 1er (Rejeté)
M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’article 1 er de ce projet de loi, pilier d’une réforme des soins sans consentement qui se limite à considérer la psychiatrie comme une réduction des symptômes des maladies mentales qui sont autant de trouble sociaux, sans chercher à inscrire le patient dan...
05/05/2011 — Amendement N° 41 au texte N° 20102011-361 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des...
Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aucune mesure de soins sans consentement prenant la forme d’une hospitalisation complète ne peut être décidée sur le fondement d’une atteinte à l’ordre public défini à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Cette notion d’ord...
02/05/2011 — Motion N° COM-29 au texte N° 20102011-361 - Motion tendant à opposer la question préalable (Rejeté)
M. Fischer, Mmes Pasquet, David, Hoarau, M. Autain
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (n° 361). Exp...
