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Les interventions de Ivan Renar sur ce dossier
23 amendements trouvés
29/10/2008 — Amendement N° 141 au texte N° 20072008-405 - Article 2 (Tombe)
MM. Renar, Ralite, Voguet, Mme Gonthier-Maurin, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : faits susceptibles de constituer par les mots : faits constitutifs d'un Exposé sommaire : Afin de mieux garantir la présomption d'innocence des internautes, il serait préférable de préciser dans la l...
29/10/2008 — Amendement N° 140 au texte N° 20072008-405 - Article 2 (Rejeté)
MM. Renar, Ralite, Voguet, Mme Gonthier-Maurin, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Après le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés désigné par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Exposé sommaire : ...
29/10/2008 — Amendement N° 139 au texte N° 20072008-405 - Article 2 (Rejeté)
MM. Renar, Ralite, Voguet, Mme Gonthier-Maurin, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : trois membres par les mots : quatre membres Exposé sommaire : Adjoindre un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés aux trois magistrats ou fonctionnaires chargés de fonct...
