Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

Le présent article manque son but qui serait, si j'en crois le rapport, de « permettre au juge civil de prendre, en référé, des mesures pour limiter ou empêcher l'utilisation de logiciels à des fins d'échanges illicites d'oeuvres ou d'objets protégés ». En revanche, il enclenche la destruction du logiciel libre alors même que l'administration ...

Monsieur le président, je n'avais pas l'intention de prendre la parole pour explication de vote, mais M. Bruno Retailleau m'a, en quelque sorte, alerté. Nous voterons contre l'amendement n° 18. Mais il faudra bien qu'à un moment donné nous ayons une réflexion sur les pouvoirs qui sont les nôtres : les parlementaires ne s'acquittent pas suffisa...

Cet amendement vise à préciser la définition des mesures techniques de protection pour éviter des dérives d'ordre technologique comme d'ordre répressif. Les débats au Parlement ou dans les médias ont mis en évidence la possibilité de traiter les internautes, qu'ils soient jeunes, adultes ou âgés, comme des coupables potentiels, alors même que ...

Comme nous le disions lors de la présentation du précédent amendement, la CNIL doit être soutenue dans son travail par la législation. Il s'agit de renforcer ses pouvoirs dans des situations nouvelles, et non pas de les diminuer. Les possibilités d'intrusion dans la sphère de la vie privée des personnes que donnent les technologies du numériqu...

En prenant la responsabilité de s'engager dans la voie de la généralisation de l'utilisation des mesures techniques de protection, c'est-à-dire de systèmes de gestion de droits numériques, sans en définir précisément le champ d'exercice, le législateur prend le risque d'empêcher l'appropriation par les usagers des oeuvres auxquelles ils auraien...

Le présent sous-amendement tend à réduire la portée de l'alinéa considéré, qui dispense les titulaires de droits de prendre des mesures préservant le bénéfice des exceptions dans le cas des services à la demande. Les mesures proposées ont pour objet de préserver le bénéfice de l'exception pour copie privée en établissant une distinction claire...

Ce sous-amendement vise à spécifier la formulation proposée par M. le rapporteur afin d'en extraire toute imprécision. La rédaction nous semble en effet insuffisante et limitative, puisqu'elle consiste seulement à interdire aux éditeurs et diffuseurs d'avoir recours par eux-mêmes à des mesures attentatoires à l'exception pour copie privée. Il ...

Il s'agit, par ce sous-amendement, d'offrir un recours supplémentaire aux justiciables en leur permettant de contester les décisions de l'Autorité de régulation en deux occasions si cela s'avère nécessaire. Avec le texte proposé par la commission, les justiciables auraient comme unique recours celui de la Cour d'appel de Paris. Nous proposons ...

Depuis l'adoption de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, les tentatives de faire basculer les droits patrimoniaux de l'auteur salarié dans l'escarcelle de l'employeur ont été fort nombreuses. Cette loi a heureusement posé le principe - codifié à l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle - que le co...

Nous souhaitons demander une précision. La commission, dans sa sagesse, a demandé l'avis du Gouvernement, lequel a simplement répondu : « défavorable ». Notre collègue Michel Charasse, avec son sens de la synthèse, a très bien résumé la question qui se pose. Il serait intéressant que le Gouvernement réponde de manière précise sur ce point, car ...

Ce sous-amendement vise à renforcer la crédibilité de l'autorité de régulation - pour le cas où cette dernière serait créée. Nous proposons, en effet, d'élargir le cercle des interdictions auxquelles seront soumis les membres du collège. Ils ne pourront plus juger des affaires dans lesquelles non seulement eux-mêmes, mais aussi, - c'est là l'o...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les informations sous forme électronique concernant le régime des droits afférents à une oeuvre doivent être disponibles et ouvertes à tous, sans occasionner de paiement ni être soumises à conditions. En effet, ces informations revêtent la plus grande importance pour identifier ...

Cet amendement vise à supprimer l'article 12. Nous estimons qu'il a déjà été défendu, dans la mesure où nous avons déjà développé de nombreux arguments sur cette question.

Le présent article décrit de nouveau - c'est très clair dans le rapport - des scénarios possibles de fraudes. Par un renversement de notre approche traditionnelle du délit, nous invoquons de nouveau la présomption de culpabilité ! La législation concernant la contrefaçon est suffisamment claire pour que, ici comme dans les articles précédents,...

Le présent amendement vise à préserver la liberté des usagers ainsi que leur vie privée. La législation française reconnaît en effet le droit à chaque citoyen de protéger ses données personnelles et d'en contrôler l'usage. La Commission nationale de l'informatique et des libertés ne saurait suffire à alerter et à remettre en question le mailla...

Ce sous-amendement vise à garantir aux ayants droit une juste rémunération correspondant à l'exception en faveur des bibliothèques. Nous pensons, nous l'avons déjà dit, que le devoir de rémunération au titre des exceptions doit apparaître dans la loi. Il ne faut certes pas que la loi rende plus complexes, plus coûteux, plus bureaucratiques, l...

Les préoccupations exprimées au travers de cet amendement sont identiques à celles que vient de formuler Marie-Christine Blandin. Cependant, nous proposons non pas de supprimer cet alinéa, mais de le rédiger différemment. L'objet de la directive européenne est de transposer les traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle...

L'article 4 correspond à la lettre à la directive européenne du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information concernée. Aux termes de celle-ci, pour permettre la libre circulation des biens culturels au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ...

Nous proposons non pas de supprimer l'article 4 bis, mais de le rédiger différemment. L'avènement du numérique a bouleversé la distinction entre les deux prérogatives patrimoniales, le droit de représentation et le droit de reproduction : « la dématérialisation liée aux nouvelles technologies de la communication brouille la frontière en...

Par cet amendement, il s'agit d'assurer la transmission des informations qui ne sont généralement pas communiquées par le producteur, alors qu'elles sont nécessaires à une juste répartition des droits par les sociétés de gestion. Nous constatons que la nouvelle rédaction de l'article 14 quater proposée par la commission va dans ce sens ...