Questions d'Ivan Renar

Situation des orphelins de résistants morts au combat

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le décret n° 2004-751 instituant une aide financière pour les orphelins de victimes de la barbarie nazie. Certes, il se félicite qu'un tel décret ait été enfin adopté. Il s'étonne néanmoins que tous les ayants droit légitimes ne puissent bénéficier de cette mesure conçue, à l'origine, pour rétablir l'égalité...

Développement des biocarburants

Outre l'intérêt qu'elle présente en terme de réduction de la dépendance énergétique, l'utilisation de biocarburants, et notamment de l'éthanol, contribue largement à lutter contre le changement climatique, Aussi, M. Ivan Renar demande-t-il à M. le ministre de l'écologie et du développement durable de lui indiquer s'il entend s'engager en faveur d'une transposition des directives européennes su...

Personnes handicapées : révision du guide d'évaluation médicale des COTOREP

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur l'ancienneté du barème-guide d'évaluation médicale des Cotorep (commission technique d'orientation et de reclassement professionnel) en service à ce jour. La dernière édition date en effet de 1993. Or les allocations versées aux personnes handicapées sont définies en, fonction de ce document, établi par ...

Restructuration du réseau du Trésor public

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'actuelle restructuration du réseau du Trésor public, notamment en milieu rural. Force est de constater que la disparition des petites perceptions contribue à la fragilisation de certaines zones du territoire national, voire à leur désertification. En outre, la fermeture des a...

Défense de la langue française lors des Jeux olympiques

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sur les observations effectuées par le « grand témoin de la francophonie », lors des Jeux olympiques d'Athènes de cet été. Alors que l'article 27 de la charte olympique précise que le français et l'anglais sont les deux langues officielles du mouvement olympique, le représentant d...

Situation du groupement des retraités éducateurs sans frontières

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation du groupement des retraités éducateurs sans frontières. Cette association de solidarité internationale, créée en 1989, s'est fixée pour objectif de soutenir les projets de développement durable dans les domaines éducatif, culturel et social. Au niveau int...

Situation de l'orchestre Lamoureux

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation de l'orchestre Lamoureux, actuellement en proie à de graves difficultés financières qui pourraient l'amener à disparaître dès le début de l'année 2005. Il lui demande de lui indiquer s'il entend soutenir cet orchestre, qui oeuvre en faveur de l'ouverture de la musique classique à un public ...

Financement des commissions locales d'information (CLI)

Les commissions locales d'information (CLI) ont pour mission d'informer le public et d'évaluer l'impact environnemental des centres nucléaires de production d'électricité. La circulaire de 1981 relative à ces CLI laisse aux conseils généraux la responsabilité de leur mise en place effective, de leur financement et des moyens qui leur sont attribués. Ainsi, des disparités ont-elles pu être cons...

Liberté d'installation des médecins

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'inquiétude des médecins quant à l'éventuelle remise en cause de leur liberté d'installation. Ces professionnels redoutent en effet que des mesures de régulation à l'installation soient prochainement mises en oeuvre afin de remédier au problème de répartition géographique des médecins sur le territo...

Maintien du remboursement des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'inquiétude de l'Association française des diabétiques face au projet visant à dérembourser, en partie, les dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète, Cette mesure est en effet envisagée à travers une modification de la section 2 du chapitre 1er et de la section 3 du titre 1er de la ...

Conséquences, notamment en matière hospitalière, d'une éventuelle suppression de la péréquation interrégionale

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'annonce d'une éventuelle suppression de la péréquation interrégionale, dont les conséquences seraient particulièrement désastreuses pour la région Nord - Pas-de-Calais, notamment en matière hospitalière. Il lui rappelle que celle-ci a bénéficié, depuis 1997, de cette solidarité fina...

Situation précaire des praticiens titulaires d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS)

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la préoccupation des praticiens titulaires d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS) souvent confrontés à des situations précaires tant au niveau statutaire que d'un point de vue économique. Pour rappel, ces professionnels ont été admis sur concours portant sur le programme d'internat d...

Changement de statut du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB)

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le changement de statut du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies. Le LFB, jusqu'alors EPIC, pourrait devenir une société anonyme, pour « mieux l'intégrer dans le contexte concurrentiel ». Pour rappel, ce laboratoire « pas comme les autres » - comme le souligne le si...

Possibilité pour les offices et sociétés HLM de mettre leurs immeubles en gérance

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les articles L. 442-9 et R. 442-22 du code de la construction et de l'habitation concernant la possibilité pour les offices et sociétés HLM, en cas d'autorisation particulière, de mettre leurs immeubles en gérance. Le décret n° 2003-154 du 24 février 2003 est venu préciser les modalités de la gérance d'immeuble par des...

Statut des permanenciers auxiliaires de régulation médicale des SAMU de France

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le rôle majeur joué par les permanenciers auxiliaires de régulation médicale des SAMU de France. Nul n'est besoin de rappeler le professionnalisme dont ont fait preuve ces agents lors de la canicule de l'année dernière ou au moment de l'épidémie de bronchiolite, entre autres. Cependant, no...

Fermeture du CAPES d'arabe

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la fermeture du Capes d'arabe pour la session 2005 annoncée dans le Bulletin officiel du 24 juin dernier (BO spécial n° 6). Il s'inquiète des conséquences d'une telle mesure : en effet, réduire le nombre d'enseignants d'arabe, alors même que la demande est forte, cond...

Situation des anciens combattants d'Afrique du Nord retraités

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des personnes ayant servi le drapeau tricolore en Afrique du Nord qui, atteignant l'âge de la retraite, vont perdre l'allocation spécifique qui leur était versée par la direction interdépartementale des anciens combattants (DIAC). Ceux d'entre eux dont les ressources personnelles sont inférieure...

Inégalité sur le territoire de la prise en charge des traumatisés crâniens

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur l'inégalité de la répartition sur le territoire national des structures et services spécifiques pour la prise en charge des traumatisés crâniens. Certaines régions en sont ainsi totalement dépourvues. Une telle situation témoigne de la méconnaissance de ce fléau de santé publique par certains conseils gé...

Place de la musique à la télévision

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la place limitée de la musique à la télévision. Certes, les cahiers des missions et des charges des chaînes de télévision publiques prévoient que ces sociétés diffusent régulièrement des émissions à caractère musical ainsi que des concerts de musique classique. Mais si les chaînes respectent la lettre d...

Elaboration d'un décret assurant une protection incendie des meubles rembourrés à usage domestique

Depuis vingt-cinq ans, le nombre d'incendies domestiques n'a cessé d'augmenter du fait de l'utilisation croissante de matériaux synthétiques servant au rembourrage de certains meubles comme les canapés, les fauteuils et les matelas. Pour remédier à cette situation, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes travaille depuis plusieurs années déjà...