Questions d'Ivan Renar

Avenir de la protection sociale complémentaire des agents publics

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'inquiétude des mutuelles de fonctionnaires fédérées au sein de la Mutualité de la fonction publique (MFP) au sujet de l'avenir de la protection sociale complémentaire des agents publics. Depuis plus de deux ans, la MFP a pu constater que la participation des employeurs privés à la protec...

Conditions de travail des directeurs d'écoles élémentaires et maternelles

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de travail des directeurs d'écoles élémentaires et maternelles. En grève administrative depuis 2000, ils souhaitent obtenir une amélioration de leurs conditions de travail. Ces personnels ont vu les missions qui leur sont confiées se multiplier et se co...

Faible représentation du CNRS dans le Nord

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la faible représentation du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) dans le Nord - Pas-de-Calais, notamment dans le secteur des sciences humaines sociales (SHS). Cette région ne représente en effet que 1,7 % des effectifs totaux du CNRS et 0,4 % des effect...

Conséquences de l'augmentation des importations de textile chinois

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétante explosion des importations européennes de textiles provenant de Chine. Celle-ci résulte de la suppression des quotas d'importation entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Depuis le début de l'année, les importations de certaines catégories de produits textiles chinois au sein de l'...

Mise en oeuvre des contrats d'avenir

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'inquiétude des associations engagées dans les chantiers d'insertion quant à leur avenir. En effet, la mise en oeuvre des contrats d'avenir représente pour ces associations un surcoût moyen annuel estimé à plus de 55 000 euros. Ne disposant pas des ressources nécessaires pour supporter cet...

Gel des crédits de la CNDS

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés financières auxquelles doit actuellement faire face la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Cette autorité administrative indépendante, créée par la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, a pour mission de « veiller au respect de la déontologie par les ...

Contradictions des règlements européens régissant la culture des haricots

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les contradictions des règlements européens régissant la culture des haricots. L'article 51 du règlement 1782/2003 de l'office des publications officielles des communautés européennes définit l'utilisation des terres dans le cadre du régime de paiement unique et renvoie à l'article 1er, paragraphe 2, du règl...

Réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la préoccupation des maires des communes rurales quant à la disparition progressive de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, annoncée par M. le Président de la République en octobre 2004. En, effet, ces élus redoutent que cette réforme ne soit nuisible aux plus petites communes pour q...

Attribution de la mention « mort pour la France »

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la nécessité de reconnaître le courage et le sens de l'abnégation des résistants de nationalité étrangère qui, au cours de la Seconde Guerre mondiale, ont sacrifié leur vie pour la France et ses valeurs démocratiques. A l'heure actuelle, nulle mention « mort pour la France » n'apparaît sur les actes de décès...

Application de la surtaxe « premix » aux nouveaux « prêts à boire » à base de vin

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'apparition récente, sur le marché français, de nouvelles boissons de type « premix » contenant un minimum de 50 % de vin. Ce type de boisson, de par sa composition, échapperait la surtaxe prévue par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et instituée pour lutter contre l...

Montant et modalités d'attribution des bourses étudiantes

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur la question du montant annuel et des modalités d'attribution des bourses accordées aux étudiants. A l'heure actuelle, ces aides sont versées en neuf mensualités correspondant à la période s'étendant d'octobre à juin. L'évolution du rythme de l'année universitaire nécessite cependant une ...

Maintien de la disposition par les maires des services des directions départementales de l'équipement

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le Premier ministre sur la préoccupation des maires des communes de plus de 10 000 habitants qui, dès janvier 2006, ne pourront plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services des directions départementales de l'équipement pour l'instruction des dossiers d'urbanisme, conformément aux dispositions inscrites dans la loi n° 2004-809 du 13 août...

Maintien de l'ensemble de l'activité du CHU de Lille

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les menaces pesant sur certains services du CHU de Lille, tels que l'unité mobile enfance en danger, la médecine légale, le centre de dépistage et de traitement de la surdité, le centre de référence en neurochirurgie, ne figurant pas sur la liste des missions d'intérêt général, exclues du système de tarificat...

Aide aux agriculteurs en difficulté

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir du dispositif d'aide aux agriculteurs en difficulté, piloté par le ministère et les directions départementales de l'agriculture. En effet, si en 2004, 110 000 euros avaient été attribués au département du Nord, le montant de ces crédits se trouve réduit, pour l'année 2005, à 38 500 euros, baisse dra...

Fermeture des centres culturels français à l'étranger

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sur la fermeture de nombreux centres et instituts culturels français à l'heure où la place de la langue française, en Europe et dans le monde, est de plus en plus menacée. On assiste ainsi à la disparition progressive des structures culturelles financées par l'Etat alors même qu...

Soutien à la recherche en lettres et SHS

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur la place des lettres, des sciences humaines et sciences sociales (SHS) dans le dispositif de recherche hexagonal. Il apparaît en effet que, dans le cadre de la nouvelle Agence nationale de la recherche (ANR), le budget alloué par l'avant-projet de loi à l'ensemble des SHS n'était que de ...

Vaccins sans adjuvant aluminique

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les nouvelles études scientifiques - notamment celle du docteur Hernan - faisant apparaître des liens entre la vaccination contre l'hépatite B et le développement de certaines pathologies. D'après ces recherches, la présence d'hydroxyde d'aluminium, adjuvant utilisé dans la composition du vacci...

Réforme de la tarification à l'activité

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les modalités de la mise en oevre de la réforme de la tarification à l'activité qui suscitent l'inquiétude des agents hospitaliers. En mars 2005, la fédération hospitalière de France avait déjà souligné l'absence de visibilité de la mise en place de cette réforme et le manque de transparence da...

Situation des maisons familiales rurales

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des maisons familiales rurales, actuellement confrontées à de graves difficultés financières. Ces structures, dont les missions d'animation rurale s'inscrivent pleinement dans une démarche de cohésion sociale, voient leur avenir gravement menacé par la no...

Contenu des décrets d'application de la loi du 11 février 2005

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les projets de décret et d'arrêté relatifs à la loi du n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances et des droits, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Selon plusieurs associations de personnes en situation de...