Questions d'Ivan Renar

Situation des intermittentes du spectacle au regard du congé maternité

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation spécifique des intermittentes du spectacle, jusqu'alors celles-ci pouvaient bénéficier d'un congé de maternité dans la mesure où elles continuaient à capitaliser des heures pendant leur période d'interruption d'activité. Or cette possibilité est totalement remise en cause p...

Crédits d'impôt et complémentaires santé

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande émise par la Fédération nationale de la mutualité française en vue de l'instauration d'un crédit d'impôt pour toute personne, sans conditions de ressources, souhaitant acquérir une complémentaire santé. Selon ses promoteurs, une telle mesure contribuerait à mettre un terme aux inégal...

Fascicule « commerce équitable »

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les critiques des organisations du commerce équitable (OCE) à l'encontre du fascicule de documentation « commerce équitable » récemment validé par le comité de normalisation de l'AFNOR. D'après ces OCE qui avaient participé au ...

Heures d'aide à domicile allouées par la CNAV pour la région Nord

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'importante baisse de la dotation d'heures d'aide ménagère à domicile allouée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse aux organismes de la région Nord - Pas-de-Calais. Les responsables de la CRAM Nord-Picardie, constatant une diminution de 25 % de ces heures par rapport à 2004, ont ainsi demandé à la ...

Statut des véhicules de l'Etablissement français du sang

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le statut des véhicules de l'Etablissement français du sang, Alors qu'ils transportent du sang à destination de malades ou d'accidentés, répondant aux demandes urgentes des médecins, ces véhicules ne figurent pas dans la liste intitulée « véhicules d'...

Remise du diplôme d'honneur de porte-drapeau aux membres des associations de donneurs de sang bénévoles

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la demande de la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) relative à la remise du diplôme d'honneur de porte-drapeau aux membres des associations de donneurs de sang bénévoles. Cette demande d'attribution a été rejetée car jugée non conforme avec les dispositions de l'article 3 de l'arrêté d...

Projet de déclassement de la « Voie sacrée »

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le projet de déclassement de la RN 35, dite « Voie sacrée ». Cette route, reliant Bar-le-Duc à Verdun, a joué un rôle essentiel lors de la Première Guerre mondiale. Elle fut un organe vital pour les troupes françaises engagées dans la bataille de Verd...

Aménagement de la RN 2 au niveau de la traversée de l'arrondissement d'Avesnes

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le nécessaire aménagement de la RN 2 au niveau de la traversée de l'arrondissement d'Avesnes, Bien, qu'inscrite au contrat de plan Etat-région et déclarée d'utilité publique, la mise à deux fois deux voies de cette route, particulièrement dangereuse, ...

Détérioration du pouvoir d'achat des retraités

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la grande appréhension des retraités face à l`importante détérioration de leur pouvoir d'achat. En effet, toutes les études récentes s'accordent pour estimer que la désindexation des retraites et pensions par rapport aux salaires a entraîné, au cours des dix dernières années, une perte de plus ...

Situation de la Fédération nationale des foyers ruraux

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'avenir des foyers ruraux et associations d'animation et de développement du milieu rural réunis au sein de la Fédération nationale des foyers ruraux (FNFR). En effet, cette confédération d'associations a enregistré, en 2004, une importante baisse des subventions versées p...

Situation des veuves de mineurs

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites qui modifie les conditions à remplir pour bénéficier d'une pension de réversion. Ainsi les veuves ayant contracté un nouveau mariage peuvent-elles désormais disposer d'une telle pension. Cependant si les modifications inscrites da...

Calcul de la taxe perçue par le CNV

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'article 86 de la loi de finances 2005 n° 2004-1484 qui vise à exclure la musique traditionnelle du champ de la taxe perçue par le CNV. Cet article n'est pas applicable en l'état faute d'une définition précise et sans équivoque de la notion de musique traditionnelle. L'opportunité est donc offerte de c...

Avenir de l'industrie textile

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'inquiétante explosion des importations européennes de textiles provenant de Chine. Celle-ci résulte de la suppression des quotas d'importation entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Depuis le début d'année, les importations de certaines catégories de produits textiles chinois au sein de l'Union européenne ont augmenté de plus de ...

Situation du secteur public hospitalier

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation du service public hospitalier qui connaît actuellement une période de crise d'ampleur inédite. Celle-ci tient notamment au sous-financement des hôpitaux publics. Alors que la simple reconduction de leur activité en 2005 engendre une hausse mécanique de leurs besoins de financement ...

Taxes sur les achats de viande

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 relative aux taxes sur les achats de viande mises en oeuvre depuis 1997. Celle-ci prévoit notamment que « la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en v...

Inquiétude des producteurs de betteraves à sucre

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des planteurs de betteraves, inquiets des risques d'évolution du règlement sucre à partir de 2006-2007. Aussi, considérant que le marché du sucre doit être régulé tant au niveau de la production que des échanges, il lui demande de lui indiquer les mesures...

DESS formation à l'art du récital à Paris-III, Sorbonne nouvelle

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la disparition, à la rentrée 2004/2005, du DESS formation à l'art du récital proposé par l'université Paris-III Sorbonne nouvelle. Créée il y a deux ans, cette formation, unique en France, s'intéresse à la littérature et à la musique européennes au travers de l'étude ...

Attractivité de la région Nord Pas de Calais et constitution d'un pôle de compétitivité

M. Ivan Renar. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, chaque jour, l'actualité économique et sociale nous rappelle une dure réalité. Ainsi, avant-hier, les 800 salariés de la société Arkema, qui appartient au groupe Total, manifestaient pour protester contre la suppression de 600 emplois, su...

Soutien aux collectivités locales pour l'élimination des déchets d'emballages ménagers

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur l'inquiétude des élus locaux quant à la mise en oeuvre d'un nouveau dispositif de prise en charge des emballages usagés. Ils craignent en effet que ce dispositif entraîne, entre autres, une baisse des soutiens aux tonnes recyclées versés aux collectivités, locales, l'abandon des collectes sélective...

Partage de l'autorité parentale pour les parents homosexuels avec enfants

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur la situation des parents homosexuels vivant en couple avec un ou plusieurs enfants. Si ces enfants, adoptés ou conçus par insémination artificielle avec donneur anonyme, sont, dans les faits, bien entourés, élevés et aimés par deux adultes, la loi ne reconnaît le statut de parent qu'au seul parent biologique....