Questions écrites de Jackie Pierre

Avenir des petits producteurs d'hydroélectricité

M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les inquiétudes de la filière de la petite hydroélectricité et notamment sur les contrats d'achat signés en 1997 et qui arrivent à échéance en 2012. L'article 3 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) prévoit que ces contrats d'achat seront renou...

Conditions d'application de l'exonération partielle des bois et forêts au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'application de l'exonération partielle des bois et forêts au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune. En effet, le décret n° 2010-523 du 19 mai 2010 a introduit l'obligation pour les propriétaires forestiers de fourn...

Avenir des petits producteurs d'hydroélectricité

M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les inquiétudes de la filière de la petite hydroélectricité et notamment sur les contrats d'achat signés en 1997 et qui arrivent à échéance en 2012. L'article 3 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) prévoit ...

Soins dispensés aux animaux par des professionnels non vétérinaires

M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par le syndicat national des professions du chien et du chat relatives à l'ordonnance n° 2011-78 du 21 janvier 2011. Cette ordonnance vise à définir l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animau...

Dénominations de vente des eaux rendues potables par traitement conditionnées

M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitement conditionnées et le projet d'arrêté modifiant celui du 14 mars 2007. La modification...

Tarifs d'achat de l'électricité issue de la méthanisation

M. Jackie Pierre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les tarifs d'achat pour l'énergie issue du biogaz. L'évolution de la production et la valorisation du biogaz issu de la méthanisation sont limitées du fait de tarifs d'achat non suffisamment incitatifs et très inférieurs à ceux pratiqués dans d'autres pays européens...

Zonage des dispositifs en faveur de l'investissement locatif

M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les nouvelles dispositions adoptées dans la loi de finances rectificative pour 2008. Un nouveau dispositif vise à relancer l'investissement locatif en offrant aux contribuables une défiscalisation avantageuse. Cette mesure, applicable aux zones géographiques se caractérisant par ...

Révision générale des politiques publiques et situation des chambres consulaires

M. Jackie Pierre souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme des chambres consulaires. Convaincues de la nécessité de moderniser leurs réseaux, les chambres consulaires se sont engagées ces dernières années dans une démarche constructive de rationalisation des dépenses. Des efforts ont donc été poursuivis tant d'un point...

Avenir des associations intermédiaires

M. Jackie Pierre attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les inquiétudes des associations intermédiaires. Participant activement à la lutte contre l'exclusion en offrant des débouchés professionnels et un accompagnement adapté aux personnes en grandes difficultés, ces associations se sentent aujourd'hui menacées par le renforcement des contrainte...

Enfouissement coordonné des réseaux

M. Jackie Pierre rappelle à M. le ministre délégué à l'industrie sa question écrite N° 21465 du 2 février 2006 par laquelle il attirait son attention sur certaines difficultés d'interprétation relatives à la prise en charge financière des travaux d'ouverture et de comblement d'une tranchée lors d'un enfouissement coordonné des lignes électriques et téléphoniques ayant bénéficié de supports a...

Enfouissement coordonné des réseaux

M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur certaines difficultés d'interprétation existant quant à la prise en charge financière des travaux d'ouverture et de comblement d'une tranchée lors d'un enfouissement coordonné des lignes électriques et téléphoniques ayant bénéficié de supports aériens communs déposés. Les techniques actuelles permettent en effet d...

Détention des véhicules militaires de collection

M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les conséquences du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 pour les collectionneurs d'engins militaires. Certains véhicules semblent désormais intégrés à la classification des matériels de ‘ 2ème catégorie' « destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu » et...

Aménagement du crédit d'impôt-véhicules propres

M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'aménagement du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de véhicules propres, introduit par l'article 110 de la loi de finances rectificative pour 2005 et ses conséquences sur l'activité des trois cents entreprises françaises exerçant le métier de transformateur GPL qui craignent ...

Apprentissage anticipé de la conduite

M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conditions de l'apprentissage anticipé de la conduite. Depuis un arrêté ministériel du 13 juin 1990, modifié le 29 avril 1991, tout titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de conducteur routier ou d'un BEP de conduite et services dans le transport routier ...

Modification de la procédure d'adoption au Viêt-Nam

M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les modifications prévues dans les procédures d'adoption au Viêt-Nam. Le Gouvernement vietnamien souhaite en effet rendre obligatoire, à partir du 1er janvier 2006, le passage des adoptants par l'intermédiaire d'organismes agréés pour l'adoption (OAA). Dans un souci de mise en œuvre programmée de cette décision...