Questions écrites de Jackie Pierre

Avenir des auto-écoles et enjeux de sécurité routière

M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences créées par la concurrence d'une offre numérique de formation à la conduite. Les auto-écoles traditionnelles craignent que leur activité soit mise en péril face au développement d'un marché « ubérisé » de formation à la conduite, par le biais de plateformes qui exercent une concurrence perçue comme agressi...

Réforme envisagée de la santé au travail

M. Jackie Pierre attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les craintes de disparition des services interentreprises de santé au travail suite à la publication en août 2018 du rapport d'un parlementaire en mission, intitulé « Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée ». Le rapport ne prévoit rien de moins que de transférer le pilotage des plans de pr...

Indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de syndicats d'eau et d'assainissement

M. Jackie Pierre attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le devenir des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de nombreux syndicats intercommunaux qui gèrent la compétence eau ou assainissement. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (...

Forfait post-stationnement

M. Jackie Pierre attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les conséquences inhérentes à la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) consécutif à l'adoption de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPT...

Réforme du « reste à charge zéro »

M. Jackie Pierre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de réforme du « reste à charge zéro » (RAC0) pour la filière optique. L'accord signé le 13 juin 2018 lors du congrès de la mutualité française à Montpellier a pour objectif un déremboursement complet sur une liste d'équipements au plus bas prix qui sera fixée par le Gouvernement. Cette réforme...

Domaine de compétences des chiropraticiens et des kinésithérapeutes

M. Jackie Pierre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution, par un arrêté ministériel en date du 13 février 2018 et publié au bulletin officiel n° 2018/2 du 15 mars 2018 d'une grande partie des actes de soins des masseurs-kinésithérapeutes, aux chiropracticiens. En effet, cet arrêté, qui définit la formation des chiropraticiens et contient un référe...

Taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée sur les travaux de rénovation énergétique

M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des artisans et entrepreneurs du bâtiment suite aux annonces envisageant de remettre en cause le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux de rénovation énergétique. Le Gouvernement souhaite que les entreprises du bâtiment conduisent la rénovation de 500 000 logements ...

Taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie

M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industr...

Immatriculation des véhicules de collection

M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le rôle de la fédération française des véhicules d'époque (FFVE) qui représente 230 000 collectionneurs, propriétaires d'environ 800 000 véhicules anciens. La fédération est déjà habilitée à délivrer l'attestation d'authenticité destinée à l'obtention de la carte de grise de collection, sans laquelle de ...

Dysfonctionnements du site de l'agence nationale des titres sécurisés

M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'accès au dispositif de dématérialisation des titres sécurisés via le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le « plan préfectures nouvelle génération » a réformé profondément les modalités de délivrance des titres réglementaires que sont la carte nationale d'identité, le passeport, le ...

Mise en œuvre effective de la pratique avancée infirmière

M. Jackie Pierre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs de notre système de santé confronté à une explosion d...

Réforme du « reste à charge zéro » pour l'optique

M. Jackie Pierre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dernières propositions de la sécurité sociale dans le cadre de la réforme du « reste à charge zéro » (RAC 0) pour l'optique. Le projet de porter la fréquence du remboursement de l'équipement d'une fois tous les deux ans à une fois tous les trois ans suscite de vives inquiétudes dans la profession tan...

Prise en charge de la dépendance

M. Jackie Pierre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la dépendance. Le vieillissement de la population et l'allongement de l'espérance de vie, favorisé par les progrès sanitaires et sociaux, conduisent à une augmentation considérable du nombre de personnes âgées. En effet, la proportion des personnes âgées de 80 ans et plus est en pro...

Divorce et prestation compensatoire au décès du débirentier

M. Jackie Pierre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes ayant divorcé avant la modification apportée par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et qui ont été condamnées à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation ali...

Revalorisation des retraites agricoles et procédure parlementaire

M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le Premier ministre sur la revalorisation des retraites agricoles et les conditions d'exercice du débat parlementaire. Une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (proposition n° 368, 2016-2017 ; texte de la commission n° 316, rapport n° 315, 2017-2018) votée ...

Accord de libre-échange entre l'Union européenne et le marché commun du sud

M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les vives inquiétudes exprimées par les agriculteurs concernant la conclusion de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du marché commun du sud (Argentine, Brésil, Uruguay, Paraguay), le Mercosur. En effet, cet accord pourrait porter sur un marché de plus de 100 000 tonnes de...

Hausse de la contribution sociale généralisée des retraités et affectation des recettes

M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) qui affecte un grand nombre de retraités. Décidée en compensation d'une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, l'augmentation de 1,7 point de la CSG aura un effet direct sur tous les retraités dont la pen...

Devenir des écoles en milieu rural

M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des écoles en milieu rural en raison de la déprise démographique qui concerne les territoires ruraux ces dernières années. Ainsi que le souligne à juste titre l'association des maires ruraux de France, chaque année à la même période, les informations filtrent sur les intentions réelles du ministère de...

Resources fiscales et fonds de péréquation des chambres de commerce et d'industrie

M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) à la suite de l'annonce d'une nouvelle baisse de leurs ressources fiscales dans le cadre du projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2018. Bien que conscient des efforts que l'ensemble d...

Compensation de missions régaliennes transférées aux communes

M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la charge croissante que représente la délivrance des titres d'identité sécurisés, passeports et cartes nationales d'identité, pour les communes équipées d'un dispositif de recueil, à laquelle s'ajoute la gestion des dossiers de PACS (pacte civil de solidarité) depuis le 1er novembre 2017. Les élus s'inqu...