Questions écrites de Jackie Pierre

Négociation du protocole entre le ministère et la fédération du réseau d'enseignement agricole privé

M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation en cours du protocole entre l'administration du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et la fédération du Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP). Cette fédération fondée en 1975 rassemble 185 établissements sur 216 sites et scolarise 47 000 jeunes de la cl...

Obligation de désignation du conducteur pour les véhicules de société

M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la nécessité d'améliorer la procédure relative aux modalités d'application de l'article 121-6 du code de la route. Depuis le 1er janvier 2017, conformément aux dispositions dudit article, les personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés par des radars automatiques sont tenues, sous peine d'amen...

Transfert des compétences eau et assainissement

M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi n° 86 (Assemblée nationale, XVe législature) pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, adoptée en première lecture par le Sénat l...

Préoccupations des élus locaux

M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le sentiment de lassitude de plus en plus ressenti par les élus locaux dans l'accomplissement de leur mandat. Parmi eux, le maire apparaît, dans notre République décentralisée, comme le premier acteur et souvent le premier interlocuteur pour nos concitoyens au quotidien. Le maire et son équipe ont en parta...

Attribution de la croix du combattant volontaire

M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la nécessité de reconnaître et de valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de...

Pérennité et modalités de financement du régime de retraite complémentaire des agriculteurs

M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des anciens exploitants agricoles concernant le maintien et les modalités de financement du régime de retraite complémentaire (RCO) des agriculteurs, qui demeure parmi les plus faibles de tous les régimes d'assurance vieillesse. Le présid...

Traitement fiscal des indemnités compensatrices de handicaps naturels

M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le traitement fiscal des indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN) dans le cadre du régime de micro-entreprise, aussi appelé « micro-bénéfice agricole » (micro-BA). L'ICHN est une indemnité en faveur des agriculteurs exerçant leur activité dans des zones défavorisées (par l'altitude, de f...

Inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes et conditions de dispensation des activités physiques adaptées

M. Jackie Pierre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'exercice des actes de masseurs-kinésithérapeutes par des professeurs de sport dans des structures de soins. En effet, les conseils départementaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, dont celui des Vosges, ont été saisis dernièrement d'une recrudescence de ces exercices auprès de patients, n...

Collecte de matières à risque spécifique et coût de l'équarrissage

M. Jackie Pierre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les préoccupations des artisans bouchers, bouchers-charcutiers et traiteurs, à la suite de la détection d'un nouveau cas d'encéphalite spongiforme bovine (ESB) le 7 ma...

Réglementation du recouvrement des factures d'eau

M. Jackie Pierre attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les difficultés rencontrées par les services publics de l'eau au titre du recouvrement des impayés des factures d'eau, à la suite des modifications législatives introduites par la loi n° 2013-312 (dite « loi Brottes ») du 15 avril 2013 vi...

Créances d'eau potable et dettes alimentaires

M. Jackie Pierre rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 13322 posée le 16/10/2014 sous le titre : « Créances d'eau potable et dettes alimentaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Créances d'eau potable et dettes alimentaires

M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le nombre croissant de distributeurs d'eau potable qui se trouvent confrontés à l'impossibilité d'obtenir le paiement des factures d'eau dès lors que la situation du débiteur s'inscrit dans le cadre d'une procédure de surendettement. En effet, et ainsi que le définit l'article L. 333-1 du co...

Inscription de l'Algérie dans l'arrêté du 12 janvier 1994

M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi dans des opérations extérieures (OPEX) en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964. L'article 87 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit l'oc...

Modalités d'application du principe de continuité écologique

M. Jackie Pierre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du principe de continuité écologique. En effet, la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau contraint les États-membres à faire les aménagements nécessai...

Modalités de remboursement des décharges d'activité aux collectivités territoriales

M. Jackie Pierre attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les nouvelles règles relatives aux moyens syndicaux des représentants du personnel de la fonction publique territoriale, issues de la modification du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 intervenue par décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014. La nouvelle rédaction de ce décret impacte très ...

Régime de l'écotaxe poids lourds pour les établissements équestres

M. Jackie Pierre interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'incertitude semblant subsister quant à l'application de l'écotaxe poids lourds aux établissements équestres. En effet, ce secteur d'activité transporte fréquemment des chevaux. Ces équidés sont essentiellement transportés dans le but de participer à des rencontres sportives et ne peuvent être considérés comme étant d...

Frais de garderie et administration des bois et forêts relevant du régime forestier

M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur une possible augmentation des contributions des collectivités destinées au financement de la gestion de leurs forêts soumises au régime forestier et donc sur une possible augmentation des frais de garderie et d'administration et de la contribution annuelle de 2 € par hectare de terrains. L'article 92...

Libre choix du réparateur automobile

M. Jackie Pierre attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la possibilité pour les assurés de choisir leur carrossier - réparateur de confiance. Ces derniers, qui représentent environ 12 000 sociétés et 70 000 emplois, s'inquiètent du non-respect du libre choix du réparateur par les compagnies d'assurance. Alors qu'une charte de bonne conduite, signé...

Attribution de la croix du combattant volontaire

M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des Guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du Nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuel...

Développement de l'hydroélectricité

M. Jackie Pierre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'application de la loi sur l'eau sur le développement de l'hydroélectricité. L'énergie hydraulique représente aujourd'hui 83 % de la production d'électricité renouvelable ; elle est l'œuvre d'EDF avec 435 centrales mais aussi de PME, de collectivités et de pa...