Justice du xxie siècle

En l’état actuel du droit, la détention provisoire est décidée par le juge des libertés et de la détention, le JLD, sur les demandes, conjointes ou séparées, du juge d’instruction et du procureur de la République, dans le seul cadre de l’information judiciaire diligentée sous le contrôle d’un juge d’instruction. Cette détention n’existe pas dan...

Considérant la pénurie d’interprètes et les frais de justice découlant des déplacements de ces professionnels au sein des maisons d’arrêt, dans les commissariats et brigades d’un ressort ou en centre de détention, nous proposons, via cet amendement, de faciliter le recours à l’interprétariat par téléphone, tout en l’entourant de mesures ...

Cet amendement a pour objet de rendre du sens au principe selon lequel il n’y a pas de nullité sans grief.

Le rôle de la procédure pénale est d’imposer le respect de certaines règles dans le déroulement des opérations menées à l’encontre des personnes suspectées. L’inobservation de ces formalités substantielles est sanctionnée par une nullité, lorsqu’il en est résulté une atteinte aux intérêts de la personne mise en cause. Il faut donc caractériser...

Permettez-moi de remercier la commission d’avoir bien voulu accepter mon amendement relatif à la conservation des actes de l’état civil des Français établis hors de France. Vous savez l’importance qu’attachent nos compatriotes à cette conservation de leur état civil et à une communication rapide des copies et des extraits des actes dont ils peu...