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Les amendements de Jacky Deromedi pour ce dossier
3 interventions trouvées.
L’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, qu’il est proposé de ratifier à l’article 15 sexies du projet de loi, a réformé, par ses articles 8 à 10, les règles relatives à l’appel à la générosité publique. Comme je l’ai indiqué hier, lors de l’examen en séance publique de l’artic...
La rédaction initiale de l’article 6 bis était juridiquement fragile et inapplicable. Elle sous-entendait notamment que l’ensemble des réserves citoyennes composant la réserve civique étaient ouvertes aux Français de l’étranger, dans les mêmes conditions qu’en France, alors que certaines réserves, notamment la réserve citoyenne de la pol...
La commission des lois a examiné sur le fondement de mon rapport, le 28 septembre dernier, le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Elle a approuvé la plupart des simplifications, qui sont utiles et intéressantes pour le monde associatif et qui av...
