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Les amendements de Jacky Deromedi pour ce dossier
4 interventions trouvées.
L’article 40 prévoit la fin des accords dits « agréés », en limitant leur durée à six ans maximum. Les établissements d’enseignement supérieur n’ont pas été invités à participer à la concertation dont procède cet article. Or celui-ci aurait pour conséquence de mettre fin au principal mode de financement des missions « handicap » des établissem...
Le projet de loi prévoit la disparition de la Commission nationale de la certification professionnelle et son remplacement par une commission de la certification professionnelle intégrée à France compétences. La disparition de la procédure indépendante et transparente de certification met en danger la crédibilité des titres enregistrés sur dem...
Cet amendement a pour objet que la contribution alternance soit versée directement par l’URSSAF aux opérateurs de compétences qui financent directement les contrats en alternance, sans transiter par France compétences, qui n’a pas de valeur ajoutée en la matière. Les opérateurs de compétences sont soumis à des délais de règlements de trente jo...
Le projet de loi oblige les entreprises à affecter directement une partie de leur taxe d’apprentissage à des établissements et organismes dûment habilités, mais ne prévoit rien en cas de non-affectation. Dans ce cas, le risque est double : d’une part, que le comptable de l’entreprise verse sa taxe au Trésor public ; d’autre part, que, faute de...
