Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Après l'article 5 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du 3e alinéa de l’article L.442-9 du code de l’urbanisme, il est ajouté une mention après le mot « communes. » ainsi rédigée : « exceptions faites de la caducité de certaines clauses de nature réglementaires contenues dans les cahiers des charges prévu...

Après l'article 5 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.442-1-2 du code de l’urbanisme est complété par l’alinéa suivant : « Il peut également choisir de modifier le périmètre du lotissement sans que cette circonstance ne soit considérée comme relevant d’une nouvelle demande de lotissement, sauf dans le...