Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Alinéa 51 Remplacer le nombre « 15 000 » par le nombre « 10 000 » Exposé sommaire : Le projet de loi vise à créer des organismes de logement locatif social ayant une taille suffisante pour leur permettre « d’assurer l’ensemble des fonctions stratégiques de manière autonome . » De nombreux office ayant une taille proche de 10 000 logements ...

Après l'article 46 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'art L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. - Le I est ainsi rédigé : Les dispositions de la présente section s'appliquent aux intercommunalités ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propr...

Après l'alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1°A Après le 6° du IV de l'article L. 302-5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 7° Les places d'hébergement réservées aux gens du voyage dans les aires d'accueil prévues par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 8° Les p...

Alinéa 7 Rédiger ainsi la dernière phrase : Ces secteurs se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ainsi qu...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 28, les mots « en sous-catégorie II B ou II C » sont supprimés ; 2° L’article 29 est abrogé ; 3° L’article 31 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est supprimé b) Le quatr...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « - la référence : « L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation » est remplacée par les mots : « suivants du code de la construction et de l’habitation, ainsi que dans les communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du présent code » ; ». Exposé sommaire : La procédure d’enregistremen...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-32-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux personnes publiques ou aux personnes chargées de missions de service public ou de la gestion d’un service public, dès lors que ...

Supprimer l’article. Exposé sommaire : La règle d'interdiction du paiement différé constitue un principe de la commande publique depuis les années 1950, trouvant une première formalisation réglementaire dans l’article 350 de l’édition du Code des marchés publics de 1964 et reprise dans ses versions successives. Elle a été réaffirmée avec forc...

Alinéa 152 Supprimer l’alinéa 152 Exposé sommaire : Cet article supprime l'obligation de concours pour les bailleurs sociaux Ceux-ci ne concernent pourtant que peu d'opérations puisque les concours ne sont obligatoires qu'au-dessus du seuil européen. Les opérations de 10 à 30 logements souvent citées par les bailleurs sont donc exclues de c...

Alinéa 21 A la fin de l’alinéa 21, compléter l’alinéa par la mention suivante : «, en respectant les règles de passation des marchés publics applicables à la collectivité territoriale de rattachement » Exposé sommaire : L’article L.421-3 du CCH est complété pour ajouter une nouvelle compétence aux offices publics de l’habitat, qui peuvent,...

A l’alinéa 11, avant la mention « A la fin », insérer un « 1) » II. L’alinéa 11 est à compléter par les alinéas suivants : 2) « Pour la réalisation d’ouvrages bénéficiant de financement public, la passation des marchés des filiales créées en application des articles L.421-1, et L.421-3 ainsi que des articles L.422-2 et L.422-3 est soum...

Supprimer l’alinéa 2 Exposé sommaire : La loi MOP rappelle le principe essentiel de la distinction de la fonction de maître d’œuvre de celle de l’entrepreneur chargé de la réalisation de l’ouvrage. Cette distinction garantit tout risque de situation de conflit d’intérêt pour le maître d’œuvre, puisqu’il ne peut être lié contractuellement av...

Supprimer l’alinéa 1 Exposé sommaire : La loi MOP rappelle le principe essentiel de la distinction de la fonction de maître d’œuvre de celle de l’entrepreneur chargé de la réalisation de l’ouvrage. Cette distinction garantit tout risque de situation de conflit d’intérêt pour le maître d’œuvre, puisqu’il ne peut être lié contractuellement av...

Après l'article 17 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces objectifs tiennent compte de la taille des parcelles des communes de montagne ou de faible densité démographique au sens de l'article L. 5210-1-1 ...

Après l'article 54 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est ajouté un troisième alinéa à l’article L.421-6 du code de l’urbanisme ainsi rédigé : « La vente ou la location d’un bâtiment ou ensemble immobilier existant, en tout ou partie et pour quel usage que ce soit, n’est pas soumise aux dispositions d’urban...

Après l'article 54 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un 4 ème alinéa est ajouté à l’article L.151-35 du code de l’urbanisme : « En cas de logements existants, même vacants, ils doivent être considérés comme disposant déjà du nombre de stationnements imposés par le plan local d’urbanisme ou le document d’urban...

Après l'article 17 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L.151-8, il est ajouté un article L.151-8-1 ainsi rédigé : « Dans les secteurs qu’il délimite en raison de l’existence de risques naturels prévisibles, de risques miniers, de risques technologiques, des pollutions et des nuisances, le règlement pe...

Après l'article 5 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est ajouté deux alinéas à la fin de l’article L.442-9 du code de l’urbanisme. « En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou la déclaration préalable, le délai de caducité prévu à l’alinéa précédent est suspendu jusqu’au pronon...

Après l'article 5 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L.442-14 du code de l’urbanisme, il est ajouté l’alinéa suivant : « Ce délai est également interrompu lorsqu’un fait imputable à l’administration est de nature à empêcher la réalisation ou la poursuite des travaux. Il court...

Après l'article 5 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est ajouté à la fin du 2° de l’article de l’article L.442-14 du code de l’urbanisme, la précision suivante : , et ce dès la délivrance de l'autorisation ; Exposé sommaire : Dans le domaine du lotissement, les règles d'urbanisme existantes au moment de...