Loi de finances pour 2019

En application de l’article 1609 sexvicies du code général des impôts, une taxe affectée est due par les entreprises ayant une activité principale ou secondaire de réparation, d’entretien, de pose d’accessoires, de contrôle technique, d’échange de pièces et autres opérations assimilables sur les véhicules automobiles, les cycles ou les m...

Cet amendement tend à prendre comme référence, pour le calcul de l’APL, les loyers plafonds conventionnés fixés avec la CAF et l’État, et non plus les loyers pratiqués.

Selon l’évaluation préalable de l’article 19, « la suppression des tarifs réduits des carburants non routiers permet d’augmenter l’incitation à privilégier d’autres sources d’énergie que les énergies fossiles, dans le contexte de l’accélération de la transition énergétique ». Dans la mesure où, le plus souvent, il n’existe pas d’alternatives au...

Selon l’évaluation préalable de l’article 19, « la suppression des tarifs réduits des carburants non routiers permet d’augmenter l’incitation à privilégier d’autres sources d’énergie que les énergies fossiles, dans le contexte de l’accélération de la transition énergétique ». Dans la mesure où, le plus souvent, il n’existe pas d’alternatives au...

Le présent amendement a pour objet de faire bénéficier certains usages très spécifiques, aujourd’hui éligibles au gazole non routier, du même régime que celui mis en place pour les agriculteurs. Il s’agit des usages qui relèvent du service public et des missions de sécurité pour la gestion de la neige en montagne. L’exploitation des routes et ...

Le présent amendement a pour objet de faire bénéficier certains usages très spécifiques, aujourd’hui éligibles au gazole non routier, du même régime que celui mis en place pour les agriculteurs. Il s’agit des usages qui relèvent du service public et des missions de sécurité pour la gestion de la neige en montagne. L’exploitation des routes et ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, un budget, c’est d’abord des visages, des personnes, des enfants dont nous cherchons à améliorer la vie. Ces visages, ce sont d’abord pour moi ceux des Français de l’étranger, que je rep...

J’ai déposé un amendement de suppression de cette augmentation. Nos compatriotes m’écrivent pour s’inquiéter de la mise en œuvre du prélèvement à la source. Ils ont le sentiment que le nouveau système leur sera défavorable et qu’ils paieront davantage. Aux questions écrites que j’ai posées à ce sujet, vous avez répondu, monsieur le secrétaire d...