Loi de finances rectificative pour 2021

Il est indispensable d’aider nos compatriotes expatriés à conserver tous les liens utiles avec la France. La possession d’une maison d’habitation en France fait partie de ces liens. Les Français non-résidents ont souvent conservé une résidence en France, où ils reviennent lors de leurs congés et où ils souhaitent s’établir en cas de retour déf...

Je remercie M. le rapporteur général, qui a défendu cet amendement à ma place. Il s’agit de supprimer la surtaxe pour les résidences de repli des résidents à l’étranger.

L’impossibilité pour un non-résident de bénéficier d’un crédit, d’une réduction ou d’une déduction d’impôt résulte d’une différence fondamentale qui sépare le traitement fiscal des résidents et celui des non-résidents. Les premiers sont soumis à une obligation fiscale illimitée, que leurs revenus soient de source française ou étrangère. Les se...

Les résidents français qui partent à l’étranger bénéficient d’une exonération des plus-values immobilières sur la cession de leur résidence principale selon des modalités proches de celles dont bénéficient les résidents français. Nos compatriotes qui quittent la France pour s’expatrier rencontrent des difficultés lors de l’organisation de leur...

Cet amendement vise à allonger de deux ans le délai donné, dans le cadre du régime de l’apport-cession, à une société qui cède les titres ayant fait l’objet d’un apport pour réinvestir le produit de la cession et permettre, dans ce cas, le maintien du report d’imposition. Une telle mesure est nécessaire, car la crise sanitaire et économique pl...

Cet amendement vise à faciliter, dans le cadre du régime de l’apport-cession, la recapitalisation de sociétés fragilisées par la crise économique et sanitaire. Pour satisfaire la condition de « réinvestissement économique », la société qui cède les parts sociales et titres ayant fait l’objet de l’apport initial doit s’engager à investir le pro...

Dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit que les délibérations prises en application de l’article 1407 bis du code général des impôts pour appliquer la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) à compter des impositions dues au titr...

La crise sanitaire a des conséquences très lourdes sur le monde sportif et l’ensemble des associations et clubs rattachés à nos fédérations. La chute des cotisations est significative et ces structures sont en grande souffrance. Entre la fermeture obligatoire des salles et terrains de sport, les compétitions à huis clos, la diminution importan...

L’amendement n° 28 rectifié quater visait à mettre en place un crédit d’impôt. Dans la même logique, cet amendement vise à mettre en place une réduction d’impôt.

Il s’agit non pas de demander un rapport, mais d’inclure les critères et les conditions d’octroi des aides dans le rapport qui doit être soumis au Parlement le 1er septembre 2021 sur les conditions d’exécution des dépenses pour aides et secours exceptionnels aux Français de l’étranger. Ces aides n’ont été accordées que très partiellement, à ha...