Interventions en commissions de Jacky Le Menn

Je vais m'attarder sur quelques points issus des constats effectués la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2012. Elle estime que les administrations centrales n'ont pas tiré toutes les conséquences de la création des ARS. Elle s'interroge sur le degré d'autonomie dont disposent les agences et regrette le maintien d'une organisation «...

Nous avions bien relevé ce problème de la pertinence des actes dans notre rapport consacré au financement des établissements de santé. Il nous avait été signalé que jusqu'à 20 % des actes seraient non pertinents ou redondants, ce qui constitue à la fois une source de désagréments pour les patients, voire d'effets iatrogènes, et un coût suppléme...

Je souhaiterais connaître votre analyse sur trois questions. Premièrement, il y a quelques mois, la Fédération hospitalière de France (FHF) appelait de ses voeux un moratoire sur les projets régionaux de santé (PRS) en soulignant que la voix des élus n'était pas assez prise en compte et en regrettant l'excès de technocratie dans ce domaine. D...

L'amendement n° 26 vise à imposer la présence d'un biologiste sur chacun des sites d'un laboratoire de biologie médicale. Je partage les objectifs : lutter contre la financiarisation des laboratoires et assurer la sécurité des patients. Cependant, ce dispositif est en recul par rapport aux obligations déjà prévues par l'actuel article L. 6222-6...

L'amendement n° 10 revient sur la distinction opérée entre examens de biologie médicale d'une part, et actes d'anatomie et de cytologie pathologiques d'autre part. Or, la rédaction de la proposition de loi ne fait que reprendre la position constante du Sénat selon laquelle l'anatomie et la cytologie pathologiques sont des spécialités bien diffé...

L'amendement n° 11 qui tend à supprimer les dispositions de la proposition de loi relatives à l'Etablissement français du sang (EFS) nous place devant une alternative : soit étendre le statut dérogatoire de l'EFS à ses activités d'immuno-hématologie auprès du receveur, voire de biologie médicale, ce qui donnerait un statut juridique à une prati...

L'amendement n° 12, tout comme les n° 3, 37 et 27, limite les étapes de l'examen biologique se déroulant en dehors des laboratoires et des établissements de santé au seul prélèvement des échantillons biologiques et non plus à l'ensemble de la phase pré-analytique. Il me semble cependant difficile de dissocier les différentes composantes de la p...

Oui, tout à fait.

Elle va jusqu'à l'arrivée sur le lieu d'analyse.

Le code précise bien en quoi consiste chacune des trois phases, pré-analytique, analytique et post-analytique. Dans la première, il y a le prélèvement, le recueil des éléments cliniques pertinents, la préparation, la conservation, le transport. Après commence la phase analytique.

Sur le premier point, la convention passée entre le syndicat des biologistes et les infirmiers inclut toutes les précautions nécessaires. Sur le second, je ne crois pas opportun de mentionner ici les pharmacies d'officine comme lieu de collecte et de conservation car elles ne sont pas toujours équipées pour cela. Cela pose un problème de sécu...

Une décision ministérielle reste possible, il n'y a donc pas de blocage sur le fond. Par ailleurs, la rédaction de l'amendement permet à toutes les pharmacies d'officine d'effectuer la phase pré-analytique, ce qui n'est pas souhaitable.

Ni les biologistes ni les infirmières ne veulent porter la responsabilité de ce qui est fait par l'autre catégorie, c'est normal. Ils ne souhaitent donc pas revenir au système de responsabilité unique proposé antérieurement. S'agissant des officines de pharmacie, l'alinéa 6 dispose que « les catégories de professionnels de santé autorisés à ré...

L'amendement n° 28 précise la procédure selon laquelle le pouvoir réglementaire fixe les lieux où est réalisé l'examen biologique. Il en confie le soin à un décret en Conseil d'Etat - sans garanties supplémentaires réelles par rapport à l'arrêté prévu par le texte actuel. Le Conseil d'Etat se prononcera en effet sur la base des propositions du ...

La procédure du décret en Conseil d'Etat prévue à l'amendement n° 29 est trop lourde. De plus, la rédaction de la proposition de loi encadre correctement la phase pré-analytique. Même avis que précédemment.

Les amendements n° 4, 13 et 38 tendant à insérer des articles additionnels après l'article 4 sont à réserver jusqu'à l'article 7 bis.

L'amendement n° 2 rectifié ter et le n° 8 identique visent un cas très précis, qui trouvera sa solution dans une intervention des ARS ou une renégociation des tarifs. Mais le système, même restreint, de ristournes est contraire à la volonté de médicalisation de la biologie médicale. Avis défavorable.

L'amendement n° 39 pose le même problème de principe même s'il n'encadre plus la dérogation.

C'est le principe même des ristournes qui pose problème.

Le tarif est réglementé. Procéder par appel d'offres, c'est tomber sous le seuil des tarifs, autrement dit dans la ristourne. Quant à la distance, rien n'interdit de travailler avec les laboratoires les plus proches. Je ne vois pas où est le problème.