Interventions en commissions de Jacky Le Menn

L'amendement n° 24 renforce la transparence des pratiques en matière de détention des parts sociales.

L'amendement n° 49 rectifié a un objet identique, mais la rédaction de l'amendement n° 24 me paraît préférable.

L'amendement n° 43 vise à régler la situation des associés ultra-minoritaires. La rédaction proposée pose néanmoins de nombreuses difficultés. Ainsi, une partie des dispositions est de nature déclarative ou réglementaire.

L'amendement n° 19 renforce les règles de transparence. Il est néanmoins particulièrement complexe et relève pour une large part du domaine réglementaire. L'objectif est en outre en partie satisfait par l'amendement n° 24 du groupe écologiste, sur la transparence.

L'amendement n° 36 est analogue, quoique plus complexe.

Peut-être y a-t-il lieu de sous-amender l'amendement n° 24 ? Avis défavorable également à l'amendement n° 18 similaire.

Les amendements n° 21 et 47 rectifié visent à encadrer les tarifs pratiqués par le Cofrac en matière d'accréditation.

Les amendements n° 9 rectifié et 22 traitent de la facturation unique prévue dans l'ordonnance. Nous avons écouté les professionnels du privé et du public à l'occasion d'une table ronde. Ce point aurait dû être réglé dans le cadre d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme l'Assemblée nationale s'y était essayée. Hélas, au ...

Je reste favorable au maintien de la facturation unique.

Ce n'est pas la lecture que je fais de votre amendement. Défavorable, à moins que vous ne souhaitiez le rectifier ?

Cette proposition de loi du groupe socialiste est le cinquième texte en quatre ans sur l'avenir de la biologie médicale. Elle fait suite à celle de Valérie Boyer et Jean-Luc Préel, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale il y a un an, le 26 janvier 2012. Comme cette dernière, elle se consacre exclusivement à cette question. Le gro...

Le système de contrôle antérieur à l'ordonnance comportait d'importantes limites. Un laboratoire ne faisait l'objet d'une visite d'inspection que tous les vingt ou quarante ans en moyenne selon les départements, ce qui ne garantissait pas aux patients la qualité des examens. Malgré le faible nombre d'inspections, dix à quinze laboratoires de bi...

Elles recoupent directement les sujets abordés lors les nombreuses auditions que nous avons conduites avec l'ensemble des professionnels du secteur. Ces questions ont déjà été abordées depuis que nous suivons les vicissitudes de cette réforme, depuis l'ordonnance pour ainsi dire. Entre temps, nous avons examiné la proposition de loi Fourcade, c...

L'accréditation est en effet très lourde financièrement. C'est pourquoi je suggère que notre commission et le Sénat demandent l'appui de la Cour des comptes. L'acte de biologie médicale est complexe, qui trouve son origine dans la première piqûre de prélèvement, traverse une phase de mise en condition et de transport, elle-même précédant la pha...

ce qui n'exclut pas l'accréditation ; nous avons choisi de les laisser en dehors de la biologie médicale. Autre question, l'ouverture de la biologie. Un diplôme d'études supérieures (DES) de quatre ans a été mis en place pour délivrer une spécialisation à des biologistes se destinant notamment à diriger des laboratoires. Le milieu universitaire...

Parce que l'on peut entendre cet argument, j'ai cantonné aux disciplines médicales et pharmaceutiques, avec une sorte de valorisation des acquis pendant trois ans. Dans le cadre de leur discipline, ces scientifiques pourront effectuer le même travail que les futurs détenteurs du DES de biologie. L'arbitrage n'a pas été simple car les futurs jeu...

L'amendement n° 5 limite la dérogation accordée aux laboratoires de l'établissement français du sang (EFS) à ceux qui pratiquent la qualification biologique des dons relevant de son monopole.

Non, seul l'EFS est visé.

L'amendement n° 6 vise l'ensemble de la phase pré-analytique et non le seul prélèvement. L'amendement n° 6 est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avec l'amendement n° 3, les hôpitaux publics isolés continueraient à bénéficier de ristournes de la part de laboratoires privés. Je suis conscient des contraintes budgétaires des hôpitaux, et notamment de ceux qui n'ont pas de laboratoire. Cependant le problème principal réside plutôt dans le coût des actes de biologie médicale. Je préfère inci...