Questions écrites de Jacky Le Menn

Prise en charge des frais de transports de patients

M. Jacky Le Menn attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en application d'une circulaire récente (circulaire du 27 juin 2013 NOR AFSH1316855C relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports de patients). En fait de clarification des textes applicables, la circulaire procède à un changement radical des règles de respons...

Dossier médical informatisé

M. Jacky Le Menn attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les systèmes d'information en santé qui sont un point clé des structures de soins. Outre le problème prégnant de la confidentialité, un autre problème important concerne la mise en place de ceux-ci, en particulier des dossiers médicaux informatisés. Il faut se rappeler l'exemple anglais : un projet...

Garantir la confidentialité des systèmes d'information en santé

M. Jacky Le Menn attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les systèmes d'information en santé. Ceux-ci facilitent grandement l'organisation et la coordination médicale. De plus l'ouverture des données médicales non personnelles offre lisibilité et informations aux usagers et professionnels. Par contre les données médicales de la personne ne doivent appart...

Favoriser les médicaments ayant le moins d'impact sur l'environnement

M. Jacky Le Menn attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de faire prendre conscience, aux prescripteurs comme aux patients, de l'impact sur l'environnement des médicaments et de favoriser ceux ayant une incidence moindre. La présence de résidus de médicaments dans l'environnement est un sujet d'actualité d'autant plus prégnant que la consomm...

Indemnisation des intermittents du spectacle

M. Jacky Le Menn appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle - différenciée selon le territoire de rattachement- menée par les différents établissements Pôle emploi a l'égard des intermittents du spectacle. L'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 portant agrément des annexes VIII et X au règlemen...

Aides de l'AGEFIPH à Bretagne Ateliers

M. Jacky Le Menn expose à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, le refus de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) Bretagne de voir reconnaître la qualification de « lourdeur du handicap » à 28 postes de travail des ...

Pour une vraie reconnaissance du travail des acteurs qui accueillent, hébergent et accompagnent les personnes en difficulté

M. Jacky Le Menn appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les graves menaces qui assombrissent l'avenir des associations bretonnes adhérentes à la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale. En effet, celles-ci comprennent de moins en moins les décisions qui accompagnent l'organisation d'un service public de l'hébergement et de l'acc...

Dégradation continue des liaisons TGV entre la Bretagne et Paris

M. Jacky Le Menn attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la dégradation continue des liaisons TGV entre la Bretagne et Paris. Les trains à grande vitesse qui relient plusieurs fois par jour Rennes et Paris connaissent, à intervalles de plus en plus fréquents, pannes et difficultés de tous ordres, dont la presse s'est d'a...

Avenir de l'École nationale supérieure maritime à Saint-Malo

M. Jacky Le Menn appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'importance du maintien de l'École nationale supérieure maritime (ENSM) à Saint-Malo. La réforme de l'enseignement supérieur maritime a longtemps fait peser une menace de fermeture sur les écoles de la marine marchande. Déjà menacée en 2009, le Gouvernement s'ét...

Équité de traitement par l'AGEFIPH des dossiers issus de l'économie marchande aussi bien que de l'économie sociale et solidaire

M. Jacky Le Menn appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le refus de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) Bretagne de voir reconnaître la qualification « de lourdeur du handicap » à 28 postes de travail des ateliers rennais de « Bretagne Ateliers », et ...

Suppression du dispositif d'accompagnement social individualisé

M. Jacky Le Menn appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la suppression du dispositif d'accompagnement social individualisé depuis le mois de janvier de cette année, sans qu'aucune mesure n'en prenne le relais. Cette politique repose sur une circulaire du 30 mars 1992, la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'or...

Quel dialogue social pour la restructuration des services douaniers en Bretagne ?

M. Jacky Le Menn appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions dans lesquelles se déroule le dialogue social dans la mise en place de la restructuration des services douaniers en Bretagne. Le syndicat FO a alerté les élus de la région sur l'état de tension et de démoralisation des agents concernés. C...

Injustice des conditions d'assurance pour des personnes ayant eu des problèmes de santé

M. Jacky Le Menn appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de nos compatriotes qui, ayant affronté un grave problème de santé, ne peuvent plus être candidats à un emprunt sans se voir appliquer de lourdes pénalités. Il en est ainsi pour cet enseignant retraité qui a subi une intervention chirurgicale lourde, sans que celle-ci ne porte attein...

Pour que les enfants puissent continuer à partir en colonie de vacances

M. Jacky Le Menn appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la vive inquiétude chez les acteurs du secteur des accueils collectifs de mineurs (ACM) concernant la demande de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de mise en conformité à la législation européenne du contrat d'engagement éducatif et des délais pour son appl...

Campagne sur les dangers de la conduite à bicyclette

M. Jacky Le Menn appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité d'entreprendre rapidement une campagne préventive nationale sur l'intérêt et les dangers de la conduite à bicyclette, particulièrement en ville, afin de sensibiliser tous les usagers de la voie publique sur le code de la route, sur certains principes d...

Un bateau français pour Gaza

M. Jacky Le Menn appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le projet mené par 60 associations, syndicats et partis politiques, partout en France, qui mettent leurs forces en commun pour envoyer un bateau français à Gaza avec à son bord, des citoyens et du matériel humanitaire. Face à la poursuite du blocus de la Bande de Gaza et à l'injustice subie par un million et demi de Palestinie...

Suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation

M. Jacky Le Menn appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation pour plusieurs étudiants en soins infirmiers dont la situation est désormais gravement mise en péril. En effet, le Gouvernement a décidé de supprimer cette allocation qui permettait à des étudiantes ...

Éligibilité au dispositif de retraite anticipée pour certains travailleurs handicapés

M. Jacky Le Menn appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des travailleurs handicapés dont l'éligibilité au dispositif de retraite anticipée est impossible faute de pouvoir présenter, pour la durée d'assurance requise, les pièces justificatives visées par l'article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale et énumérées par la lettre ministér...

Conséquences de l'interdiction de certains mammographes analogiques

M. Jacky Le Menn appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la décision brutale adoptée au cœur de l'été par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), portant interdiction de certains mammographes analogiques en service, et sur les conséquences qu'emportera cette décision pour les établissements de santé et les cabinets libéraux. En ef...

Traitement fiscal des dépenses d'équipement en faveur des économies d'énergie

M. Jacky Le Menn expose à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État une difficulté d'application des dispositions de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au traitement fiscal des « dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable ». Conformément aux dispositions de l'article 200 qua...