Questions écrites de Jacqueline Chevé

Développement de la cogénération d'énergie électrique sous serres agricoles

Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les possibilités offertes par la cogénération d'énergie électrique en production agricole sous serres. Les installations de cogénération sous serres sont des unités de production ...

Devenir des missions de service public dans les ports décentralisés

Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les inquiétudes exprimées par les représentants syndicaux des officiers de port (OP) et les officiers de port adjoints (OPA) quant au devenir des missions de service public dans le...

Conditions de financement des instituts universitaires de technologie

Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions du financement des instituts universitaires de technologie (IUT) à la suite de la mise en application de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU). L'application du nouveau système de répartition des moyens à la ...

Communication aux communes de 10 000 habitants ou plus des données issues du recensement de la population

Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la communication aux communes de plus de 10 000 habitants des données issues du recensement de la population, effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). En effet, plusieurs communes costarmoricaines de cette strate démograp...

Utilisation des titres-restaurant

Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la restriction de l'utilisation des titres-restaurant comme moyen de paiement des achats alimentaires dans la grande distribution. Depuis son officialisation en 1967, le succès des titres-restaurant n'a...

Reconnaissance des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre

Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance et les réparations accordées aux pupilles de la Nation. A l'heure actuelle, les dispositifs d'indemnisation, issus des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 consacrent le droit à réparation pour les orphelins de parents victimes d...

RSA et couverture « accidents du travail »

Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'accès à la couverture « accidents du travail » pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active. En effet, il semblerait que ces derniers ne puissent être couverts pour les accidents du travail qui pourraient survenir par le fait ou à l'occas...

Champ d'application des dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts

Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le champ d'application restrictif des dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Cet article institue une aide qui prend la forme d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectuées pour des pr...

Maintien du Défenseur des enfants

Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la décision du Gouvernement de supprimer l'institution du Défenseur des enfants. Sans aucune concertation préalable, le Conseil des ministres a étudié, mercredi 9 septembre, deux projets de lois qui suppriment l'institution du Défenseur des enfants et noient ses mi...

Prix des aliments peu transformés

Mme Jacqueline Chevé interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le prix des aliments peu transformés. Des études réalisées dans les Côtes-d'Armor sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première constitue une part prépondérante, font apparaître des écarts extrêmement importants entre prix agricoles et prix pratiqués dans la grande distribu...

Conséquences de la suppression de la demi-part fiscale pour parents isolés sur les personnes retraitées veuves

Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la suppression de la demi-part fiscale accordée jusqu'à présent aux parents isolés ayant eu des enfants à charge. Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, en application du I de l'article 195 du code général des impôts (CGI), les contribuables céli...

Service de garde des enfants à domicile et crédit d'impôt famille en faveur des entreprises

Mme Jacqueline Chevé rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question N° 8973 posée le 04/06/2009 sous le titre : « Service de garde des enfants à domicile et crédit d'impôt famille en faveur des entreprises », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Service de garde des enfants à domicile et crédit d'impôt famille en faveur des entreprises

Mme Jacqueline Chevé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le crédit d'impôt famille (CIF). Instrument d'incitation fiscale codifié à l'article 244 quater F du code général des impôts (CGI), le CIF est destiné à encourager les entreprises à participer au financement de structures de garde d'enfants et aux frais de garde de leurs salariés. Les entreprises qui...

Difficultés rencontrées par les familles étrangères dans l'attente de leur titre de séjour

Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les difficultés rencontrées par les familles étrangères dans l'attente de la délivrance d'un titre de séjour. En effet, les familles concernées reçoivent un récépissé provisoire qui leur permet de demeurer régulièrement sur le territoire penda...

Avenir des haras nationaux de Lamballe et Hennebont

Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir des haras nationaux de Lamballe, dans les Côtes-d'Armor, et d'Hennebont, dans le Morbihan. En juin 2008, le Conseil de modernisation des politiques publiques décidait un recentrage des haras nationaux sur leurs missions de service public, leur évolution vers un « office d...

Rapprochement de l'Inventaire forestier national et de l'Office national des forêts

Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le rapprochement entre l'Inventaire forestier national (IFN) et l'Office national des forêts (ONF). Ce rapprochement avait été préconisé par le Conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008, qui avait prévu que « l'Inventaire forestier national serait intégré à...

Mise en oeuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure

Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en œuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Depuis le 1er janvier 2009, en application de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseign...

Revalorisation des indemnités des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux

Mme Jacqueline Chevé attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur la nécessaire réévaluation de l'indemnité des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. En effet, depuis l'arrêté du 17 juillet 1991, dans l'exercice de leur mandat de juges élus, les assesseurs perçoivent une indemnité de vacation dont le montant s'établi...

Application du dispositif d'exonération des cotisations patronales en faveur des organismes d'aide à domicile

Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application du dispositif d'exonération des cotisations patronales en faveur des organismes d'aide à domicile. Ce dispositif, issu du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, prévoit une exonération des cotisations patronales en ...

Application du dispositif d'exonération des cotisations patronales aux syndicats intercommunaux assurant des missions d'aide à domicile

Mme Jacqueline Chevé appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'impossibilité pour les syndicats intercommunaux gérant des services d'aide à domicile de bénéficier de l'exonération des cotisations patronales pour la rémunération de certains des agents qu'ils emploient. Les coûts de gestion importants attachés ...