Amélioration de la trésorerie des associations

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la possibilité du droit de préemption pour les immeubles faisant l’objet d’une donation à une association ayant la capacité de recevoir des libéralités ainsi qu’aux fondations, congrégations et aux établissement publics du culte et associations de droit local d’Alsace-Moselle. Mêm...

Après les mots : « d’utilité publique » Insérer les mots : « et d’organismes visés à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation » Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir la possibilité pour les associations foncières qui concourent aux objectifs de la politique d’aide au logement de se voir confier la gestion ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la présence de députés et sénateurs dans chaque collège départemental consultatif des commissions régionales du Fonds pour le développement de la vie associative. Ce fonds, originellement consacré au financement des seules missions de formation des bénévoles associatifs est, depuis ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’obligation pour les autorités administratives, dont les collectivités territoriales, de verser la subvention prévue par la convention conclue avec une association dans les soixante jours de la notification de la décision. Pour rappel, cette convention est obligatoire pour les asso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’obligation pour toute autorité administrative qui signe une convention avec une association en vue de lui verser une subvention de définir dans la convention « les conditions dans lesquelles » celle-ci pourra « conserver un excédent raisonnable sur les ressources non consommées...