Interventions en hémicycle de Jacqueline Eustache-Brinio

Favorable également.

Les auteurs de cet amendement soulèvent une question importante, celle du caractère intentionnel du manquement à la probité. Nous avons déjà rencontré le problème à propos de la prise illégale d’intérêts. De notre point de vue, il faut faire preuve d’une extrême prudence, afin de ne pas attenter à la qualité de la législation anticorruption qu...

Les auteurs de cet amendement soulèvent une question importante, celle du caractère intentionnel du manquement à la probité. Nous avons déjà rencontré le problème à propos de la prise illégale d’intérêts. De notre point de vue, il faut faire preuve d’une extrême prudence, afin de ne pas attenter à la qualité de la législation anticorruption qu...

Une telle mesure nous paraît tout de même disproportionnée par rapport à l’objectif de moralisation de la vie publique. Avis défavorable.

Une telle mesure nous paraît tout de même disproportionnée par rapport à l’objectif de moralisation de la vie publique. Avis défavorable.

Si nous entendons votre questionnement sur l’article 19, ma chère collègue, votre amendement nous paraît néanmoins satisfait. En effet, vous proposez d’ajouter le mot : « automatiquement ». Or il est bien précisé à ce même article que la protection fonctionnelle concerne tous les élus. Idem pour la protection fonctionnelle à tout déten...

Si nous entendons votre questionnement sur l’article 19, ma chère collègue, votre amendement nous paraît néanmoins satisfait. En effet, vous proposez d’ajouter le mot : « automatiquement ». Or il est bien précisé à ce même article que la protection fonctionnelle concerne tous les élus. Idem pour la protection fonctionnelle à tout déten...

Cet amendement vise à aligner les dispositions relatives à l’automaticité de l’octroi de la protection fonctionnelle sur celles qui ont été adoptées dans le cadre de l’examen de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires.

Cet amendement vise à aligner les dispositions relatives à l’automaticité de l’octroi de la protection fonctionnelle sur celles qui ont été adoptées dans le cadre de l’examen de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires.

C’est peut-être l’ancienne élue locale, l’ancienne maire qui parle, mais je suis pour le moins étonnée de ces amendements, qui visent à mettre le préfet dans la boucle sur des matières relevant de la libre administration des collectivités territoriales. Honnêtement, si l’on commence à confier des décisions municipales au préfet, c’est la porte...

C’est peut-être l’ancienne élue locale, l’ancienne maire qui parle, mais je suis pour le moins étonnée de ces amendements, qui visent à mettre le préfet dans la boucle sur des matières relevant de la libre administration des collectivités territoriales. Honnêtement, si l’on commence à confier des décisions municipales au préfet, c’est la porte...

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable sur ces amendements, qui sont contraires à la position de la commission.

Avis défavorable sur ces amendements, qui sont contraires à la position de la commission.

Défendu !

L’adoption de cet amendement permettra une meilleure prise en compte de la situation des personnes considérées comme politiquement exposées, en imposant aux banques de moduler leur contrôle en fonction du risque réel de blanchiment. Avis favorable.

L’adoption de cet amendement permettra une meilleure prise en compte de la situation des personnes considérées comme politiquement exposées, en imposant aux banques de moduler leur contrôle en fonction du risque réel de blanchiment. Avis favorable.

L'interdiction faite à tout un chacun de se porter candidat à une élection locale dès lors qu'il aurait commis un certain type d'infraction, du fait de son caractère automatique, serait inconstitutionnelle. Plus généralement, la commission considère qu'il appartient, le cas échéant, au juge de prononcer une peine d'inéligibilité à l'encontre d...

L'interdiction faite à tout un chacun de se porter candidat à une élection locale dès lors qu'il aurait commis un certain type d'infraction, du fait de son caractère automatique, serait inconstitutionnelle. Plus généralement, la commission considère qu'il appartient, le cas échéant, au juge de prononcer une peine d'inéligibilité à l'encontre d...