Interventions en hémicycle de Jacqueline Eustache-Brinio

Notre collègue a présenté le contrat d’engagement républicain de la loi, dite Séparatisme, du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République comme s’il s’agissait d’une mesure exceptionnelle. Je précise qu’il s’agit juste d’une case à cocher ; cela n’engage pas tellement… Je tiens à souligner deux éléments. Premièrement, co...

Bien évidemment, nous approuvons le fond de votre amendement, mon cher collègue. Cependant, nous préférons nous en tenir au droit en vigueur, les articles 226-31 et 227-29 du code pénal permettant d'ores et déjà au juge de prononcer la déchéance des droits civiques dans des cas précis. De fait, votre amendement étant en quelque sorte satisfait...

Notre collègue a présenté le contrat d’engagement républicain de la loi, dite Séparatisme, du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République comme s’il s’agissait d’une mesure exceptionnelle. Je précise qu’il s’agit juste d’une case à cocher ; cela n’engage pas tellement… Je tiens à souligner deux éléments. Premièrement, co...

Il n’y a pas que l’AMF dans la vie ! Nous défendons souvent la ruralité ; écoutez donc les élus des territoires ruraux ! Deuxièmement, la proposition de loi donne des droits et des devoirs aux élus. À l’heure où la République est parfois un peu malmenée, il est intéressant que les élus disent la défendre. Le fait qu’ils expriment leur engageme...

Il n’y a pas que l’AMF dans la vie ! Nous défendons souvent la ruralité ; écoutez donc les élus des territoires ruraux ! Deuxièmement, la proposition de loi donne des droits et des devoirs aux élus. À l’heure où la République est parfois un peu malmenée, il est intéressant que les élus disent la défendre. Le fait qu’ils expriment leur engageme...

Bien évidemment, nous approuvons le fond de votre amendement, mon cher collègue. Cependant, nous préférons nous en tenir au droit en vigueur, les articles 226-31 et 227-29 du code pénal permettant d'ores et déjà au juge de prononcer la déchéance des droits civiques dans des cas précis. De fait, votre amendement étant en quelque sorte satisfait...

Bien évidemment, nous approuvons le fond de votre amendement, mon cher collègue. Cependant, nous préférons nous en tenir au droit en vigueur, les articles 226-31 et 227-29 du code pénal permettant d'ores et déjà au juge de prononcer la déchéance des droits civiques dans des cas précis. Votre amendement étant en quelque sorte satisfait, je vous...

Ces amendements visent à réécrire l'article 18. Parce qu'il me paraît important de le préciser, j'indique que la rédaction de cet article - qui traite d'un sujet délicat - retenue par la commission a fait l'objet d'un large accord transpartisan. D'ailleurs, en son nom, je soumettrai dans quelques instants à notre assemblée un amendement permett...

Nous comprenons l’intention, tant il peut être parfois nécessaire de rappeler les choses. Néanmoins, la charte de l’élu a apporté de nouvelles précisions en la matière. Par ailleurs, chaque collectivité est tout à fait libre, compte tenu de son histoire, d’organiser cette prestation de serment, par exemple à l’occasion du premier conseil munic...

Nous comprenons l’intention, tant il peut être parfois nécessaire de rappeler les choses. Néanmoins, la charte de l’élu a apporté de nouvelles précisions en la matière. Par ailleurs, chaque collectivité est tout à fait libre, compte tenu de son histoire, d’organiser cette prestation de serment, par exemple à l’occasion du premier conseil munic...

Avis défavorable néanmoins, comme nous l’avions déjà précisé en commission.

Ces amendements visent à réécrire l'article 18. Parce qu'il me paraît important de le préciser, j'indique que la rédaction de cet article - qui traite d'un sujet délicat - retenue par la commission a fait l'objet d'un large accord transpartisan. D'ailleurs, en son nom, je soumettrai dans quelques instants à notre assemblée un amendement permett...

Ces amendements visent à réécrire l'article 18. Il me paraît important de le préciser, la rédaction de cet article - qui traite d'un sujet délicat - retenue par la commission a fait l'objet d'un large accord transpartisan. D'ailleurs, en son nom, je soumettrai dans quelques instants à notre assemblée un amendement permettant d'améliorer encore ...

Avis défavorable néanmoins, comme nous l’avions déjà précisé en commission.

Plutôt que d'énumérer l'ensemble des liens familiaux susceptibles de constituer une prise illégale d'intérêts, comme nous y avons procédé dans la rédaction initiale de l'article 18, nous proposons plus simplement, par cet amendement, de retenir la formulation « membres directs de la famille », moins contraignante, mais tout aussi importante.

Avis défavorable.

Plutôt que d'énumérer l'ensemble des liens familiaux susceptibles de constituer une prise illégale d'intérêts, comme nous y avons procédé dans la rédaction initiale de l'article 18, nous proposons plus simplement, par cet amendement, de retenir la formulation « membres directs de la famille », moins contraignante, mais tout aussi importante.

Avis défavorable.

Les auteurs de cet amendement s'inquiètent de la formulation, jugée trop floue, retenue par la commission des lois pour déterminer les intérêts susceptibles de constituer l'infraction de prise illégale d'intérêts. Or il nous a semblé que la définition du conflit d'intérêts, telle qu'elle résulte de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transp...

Les auteurs de cet amendement s'inquiètent de la formulation, jugée trop floue, retenue par la commission des lois pour déterminer les intérêts susceptibles de constituer l'infraction de prise illégale d'intérêts. Or il nous a semblé que la définition du conflit d'intérêts, telle qu'elle résulte de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transp...