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Les interventions de Jacqueline Gourault sur ce dossier
2 amendements trouvés
05/04/2016 — Amendement N° COM-85 rectifié au texte N° 20152016-325 - Article 46 (Adopté)
Mmes Tetuanui, Gourault, MM. Darnaud, Laurey
Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa II. – Les I et VI de l'article 1 er , le II de l'article 7 bis , les articles 9 bis , 10, 11, 20 septies , le III de l'article 33, les articles 33 ter , 33 quater , 41 et les I et IV de l'article 43 de la présente loi sont applicables en Polynésie française. Exposé sommaire : Cet amendement est présent...
10/04/2015 — Amendement N° 379 9ème rectif. au texte N° 20142015-371 - Après l'article 10 ter (Adopté)
Mme N. Goulet, M. Zocchetto, Mme Goy-Chavent, M. Pozzo di Borgo, Mme Férat, MM. Fouché, Canevet, Mme Jouanno, M. Guer...
Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les magasins de commerce de détail, d’une surface supérieure à 1000 mètres carrés, soumis à l’autorisation d’exploitation prévue à l’article L. 752-1 du code de commerce peuvent mettre en place une convention d’organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires i...
