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Amendement N° 379 9ème rectif. (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 10 avril 2015
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 avril 2015 par : Mme N. Goulet, M. Zocchetto, Mme Goy-Chavent, M. Pozzo di Borgo, Mme Férat, MM. Fouché, Canevet, Mme Jouanno, M. Guerriau, Mme Gourault, MM. Frassa, Bockel, Namy, Labbé, Maurey, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Après l’article 10 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les magasins de commerce de détail, d’une surface supérieure à 1000 mètres carrés, soumis à l’autorisation d’exploitation prévue à l’article L. 752-1 du code de commerce peuvent mettre en place une convention d’organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues encore consommables au profit d’une ou plusieurs associations d’aide alimentaire. Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
Exposé Sommaire :
Le député Frédéric Lefebvre a déposé cet excellent amendement à l'Assemblée Nationale, dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire menée par Arash Derambarsh. Il me semblait intéressant de le reprendre dans le cadre de la discussion au Sénat.
Cette disposition vise à ce que les supermarchés puissent distribuer les invendus alimentaires.Chaque jour 20 à 40 kg de nourritures sont jetés par chaque supermarché alors que des gens, en France ne peuvent pas, faute de moyens se nourrir.C'est pourquoi un élu de Courbevoie Arash Derambarsh a décidé de réagir.Une expérience a été menée chaque jour, dans sa ville il a ainsi distribué plus de 500 euros de nourriture.Une pétition a été ouverte en janvier qui a collecté plus de 170 000 signatures.Cette initiative empreinte de solidarité et de bon sens, a été relayée par de nombreux élus et personnalités Il faut maintenant la faire entrer dans notre droit. C'est l'objet du présent amendement.
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