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Les interventions de Jacqueline Gourault sur ce dossier
2 amendements trouvés
19/12/2005 — Amendement N° 129 2ème rectif. au texte N° 20052006-123 - Article 18 (Retiré)
Mmes Gourault, Payet, M. A. Giraud, les membres du Groupe Union centriste - Udf
I - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le VI de l'article 302 bis K du code général des impôts, après les mots : elle n'est pas perçue insérer les mots : lorsque son départ ou sa destination finale sont situés dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer ou en No...
16/12/2005 — Amendement N° 127 au texte N° 20052006-123 - Après l'article 32 ter (Adopté)
Mme Gourault, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Après l'article 32 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du 1 du III de l'article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions des II, III et IV de l'article 1636 B decies s'appliquent à ce taux moyen pondéré. » Exposé sommaire : Le présent amendement vi...
