Pjlf pour 2007

a tout d'abord présenté la mission « Direction de l'action du Gouvernement » avant de préciser que la commission se saisissait également cette année du programme « Edition publique et information administrative » de la nouvelle mission « Publications officielles et information administrative », où figuraient désormais les crédits alloués à la d...

a estimé que l'attribution au Médiateur de la République d'une compétence nouvelle en matière de contrôle des prisons entraînerait une confusion dans les missions dévolues à cette autorité.

a estimé que certaines autorités administratives indépendantes, figurant au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » en raison du caractère interministériel de leur mission de protection des libertés publiques, devaient être regroupées au sein d'un même programme. Rappelant que le Sénat avait d'ailleurs adopté, lors de l'exa...

Sans méconnaître le fait que les personnels mis à la disposition du ministère de la fonction publique relèvent des services du Premier ministre, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis, a souhaité savoir quelles raisons justifiaient que le responsable du programme « Fonction publique » soit le Secrétaire général du gouvernement, plutôt qu...

a souhaité savoir selon quels critères la rémunération à la performance se pratiquait au sein de la fonction publique, constatant qu'elle ne cessait de se développer. Elle a également demandé si la réforme actuellement engagée sur les statuts particuliers concernerait indifféremment les trois fonctions publiques.

a souhaité savoir quelles étaient les justifications à l'introduction à l'Assemblée nationale, dans le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, d'un amendement du Gouvernement tendant à permettre la mise à disposition d'agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée auprès d'autres administrations, alors, ...

ayant déclaré que les crèches relevaient de la compétence des communes, M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, a précisé que les caisses d'allocations familiales apportaient une contribution significative, en finançant 28 % des charges de fonctionnement des crèches.

a déclaré qu'elle approuvait pleinement cette initiative et annoncé qu'elle proposerait, à nouveau, à la commission des lois d'adopter un amendement tendant à créer un programme regroupant les crédits des AAI relevant des services du Premier ministre. Elle a ajouté qu'en 2005, lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 200...

a rappelé que la présentation des crédits de la mission par sous-actions avait conduit, en effet, à relever des imprécisions ou des erreurs dans la programmation. Elle a précisé que les accords salariaux conclus le 25 janvier 2006 dans la fonction publique avaient permis une revalorisation du point d'indice de 1 %.