Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Jacqueline Gourault sur ce dossier
1 amendement trouvé
17/05/2010 — Amendement N° 468 au texte N° 20092010-437 - Après l'article 17 (Retiré)
Mme Gourault, MM. Deneux, Soulage, les membres du Groupe Union centriste
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 411-70 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas où des travaux de drainage, d’irrigation ou autres améliorations foncières ou des travaux sur le bâti auront été effectués par l’exploi...
