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Les amendements de Jacqueline Gourault pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Lors de l'examen en 2010 de la loi de réforme des collectivités territoriales, une interrogation avait déjà surgi sur la limite des 10 % applicables au nombre des délégués communautaires. Un amendement avait même proposé à l'époque d'élever ce plafond à hauteur de 20 %. Après avoir mené quelques simulations sur des cas concrets, le plafond rete...
Cette proposition est meilleure que celle retenue par la proposition de loi ! L'amendement n° COM-4 est adopté.
Mon amendement COM-7 me semble satisfait par celui du rapporteur ; je le retire donc. L'amendement n° COM-7 est retiré.
Je voudrais une précision sur le sens de la rédaction proposée pour le 4° de l'article L. 5210-1-1 III du CGCT : l'intercommunalité pourra-t-elle exercer la compétence du syndicat au nom d'une partie seulement de ses communes membres ?
