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Les amendements de Jacqueline Gourault pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Je suis maire. Lorsqu'un conseiller veut marier des proches ou des amis, je ne m'y oppose pas. La loi doit être appliquée, celle sur le mariage pour les couples de personnes de même sexe comme les autres. Pourquoi ne pas en profiter pour régler le problème des délégations dans tous les cas ? Monsieur le rapporteur, évitez de prêter de mauvaise...
L'amendement n° 175 rectifié supprime l'article 1er ter qui autorise l'adoption simple ou plénière de l'enfant qui a été adopté sous la forme plénière par le conjoint.
L'amendement n° 182 rectifié crée dans le code civil une nouvelle disposition qui instaure un système de partage de l'autorité parentale par convention judiciairement homologuée.
Le juge aux affaires familiales statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale après séparation des parents. Il peut décider, de leur vivant, qu'en cas de décès de l'un, l'enfant ne sera pas confié à l'autre. L'amendement n° 178 rectifié complète ce dispositif : il autorise le tiers qui a résidé avec l'enfant et l'un de ses pare...
