Simplification du fonctionnement des collectivités territoriales

L'amendement n° 1 rectifié élargit aux communes de moins de 10 000 habitants dotées d'une maternité la compensation pour la tenue de l'état civil et la police des funérailles qui est aujourd'hui prévue pour les communes de moins de 3 500 habitants. Une réflexion est engagée sur ce sujet par la présidence du Sénat et une proposition de loi devra...

L'amendement n° 7 élargit le champ d'application de l'article 13 bis en autorisant une délégation de signature de l'exécutif aux agents qui ne seraient pas responsables d'un service et qui ne relèveraient pas des personnels cadres de l'administration. C'est une dérogation trop large qui renverse le principe de délégation de signature : avis déf...

L'amendement n° 5 propose de supprimer l'article 18, ce qui conduirait à créer des centres communaux d'action sociale dans toutes les communes, ce qui est contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 3 prévoit que, lorsqu'il n'est pas créé de CCAS, ses compétences sont exercées par une commission municipale dont les membres seraient élus par le conseil municipal. Je vous propose un avis favorable, sous réserve de rédiger ainsi la disposition : « Dans le cas où le conseil municipal exerce directement les attributions mentionn...

L'amendement n° 2, sur l'eau de source, répond sans doute à un cas très particulier. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 6 rectifié rétablit l'article 28 bis dans la rédaction adoptée par le Sénat en séance publique et supprimée à l'Assemblée nationale contre l'avis du rapporteur. Des communes ont inscrit des secteurs en zonage d'assainissement collectif alors que les travaux n'ont toujours pas été réalisés. Cet amendement repousse au 31 décembre ...

A la suite du renvoi en commission de la proposition de loi en février 2012, le Sénat a adopté ce texte en première lecture le 12 décembre 2012. L'Assemblée nationale a délibéré en février dernier, a supprimé plusieurs articles, afin notamment de prendre en compte la proposition de loi que j'ai déposée avec M. Jean-Pierre Sueur sur le futur Con...

C'est notre commission qui a supprimé le principe de proportionnalité des normes, en raison de son inconstitutionnalité. Quant aux CCAS, il est toujours possible de les instaurer dans les communes de moins de 1 500 habitants ; ils sont obligatoires dans les autres et rien n'empêche de les conserver dans les petites.

Mme Klès, notre amendement crée une faculté ; il laisse la possibilité de conserver un CCAS dans les petites communes. Quant à la confidentialité, qu'offre de plus la CCAS par rapport à la commission sociale ?

L'amendement n° 2 prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat définit les actes dont la publication sous forme électronique assure l'entrée en vigueur. L'amendement n° 2 est adopté.

Confirmant notre vote de première lecture, l'amendement n° 3 prévoit l'affichage de certains actes sous forme d'extrait en mairie, avec la mise à disposition d'un exemplaire papier. L'amendement n° 3 est adopté.

L'amendement n° 4 rétablit des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture, selon lesquelles les exécutifs locaux sont chargés de veiller au caractère exécutoire d'un acte et de prendre l'initiative du contrôle de légalité auprès du préfet. L'amendement n° 4 est adopté.

L'amendement n° 5 rétablit la faculté de créer un CCAS dans les communes de moins de 1 500 habitants. L'amendement n° 5 est adopté.

Donner délégation de signature à des personnes qui ne sont pas en responsabilité représente un changement de culture administrative. Que se passera-t-il en cas de recours ? Je m'en remets à la sagesse de la commission.

Je propose la formulation suivante : « Cette convocation peut être envoyée par voie électronique aux conseillers municipaux avec leur accord ».

Le code est précis : les convocations sont envoyées au domicile. La mise à disposition dans des casiers frôle l'illégalité. Un arrêt du Conseil d'Etat de mars 2007 précise que l'envoi par voie électronique doit avoir été accepté par le conseiller. Je vous propose la formule suivante : « Cette convocation ainsi que les projets de délibérations e...

Les amendements identiques n°s 1 et 8 précisent les conditions dans lesquelles la signature des marchés peut être confiée au mandataire. J'y suis favorable, sous réserve que le terme « signature » soit remplacé par celui de « conclusion ». Les amendements n°s 1 et 8 rectifiés sont adoptés, sous réserve de modification. L'ensemble de la propo...