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Les interventions de Jacqueline Gourault sur ce dossier
2 amendements trouvés
12/12/2014 — Amendement N° 5 2ème rectif. au texte N° 20142015-145 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Gourault, MM. Tandonnet, Baroin, Guené
Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 2334-4 est complétée par les mots : « et hors le montant correspondant à la dotation de consolidation prévue au IV de l’article L. 2113-20 » ; 2° L...
11/12/2014 — Amendement N° 3 au texte N° 20142015-145 - Article 7 (Retiré)
Mme Gourault, MM. Tandonnet, Baroin, Guené
Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois et par dérogation à l’alinéa précédent, une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et répondant aux objectifs du 1° du III de l’article L. 5210-1-1 ou aux autres règles démogr...
