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Les amendements de Jacqueline Gourault pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici donc au terme de l’examen de la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, qui vise à renouer avec un mouvement de rapprochement de communes existantes, sur la base – je le répète, compt...
C’est très important ! Nous le savons, le projet de loi NOTRe, que nous allons examiner en deuxième lecture après son passage à l’Assemblée nationale, a tendance à étouffer le rôle de la commune sous le débat département-région. D’ailleurs au Sénat, nous côtoyons des départementalistes, qui bloquent le débat sur le département et la région… Q...
Il y a bien des communes où ce n'est pas encore fait. C'est un amendement inspiré par l'AMF. J'ai repris les deux qui suivent, mais pas celui-ci, sur lequel je rejoins Jean-Pierre Sueur.
Le Gouvernement s'étant engagé à traiter ce problème sur le FPIC, je retirerai mon amendement n° 5 rectifié bis.
Cet amendement tend à revenir sur le délai de deux ans accordé aux communes nouvelles pour rejoindre une intercommunalité. La finalité est de garantir la souplesse nécessaire pour débattre, au sein de la commission départementale de coopération intercommunale, la CDCI, d’une éventuelle prolongation de ce délai.
Il s’agit de traiter du cas dans lequel une commune nouvelle est créée sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. De nombreux calculs ont montré que ceux-ci pouvaient être pénalisés en termes de péréquation horizontale. La contribution au fonds de péréquation des ressources in...
