Accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour répartir dans une intercommunalité – communauté de communes ou communauté d’agglomération – le nombre de sièges, nous avions, depuis la loi de 2010, deux solutions : soit appliquer le tableau, qui résulte de la répartition proportionnelle en fonction de la populatio...

Mme Jacqueline Gourault. Je suis d’accord avec cette décision : c’est ce qui existait autrefois, et qui avait été supprimé par la loi de 2010. On ne peut pas faire de bon accord contre la ville-centre

En deuxième lieu, j’évoquerai le nouveau dispositif de l’accord local. La répartition se fait non plus « en tenant compte » de la population, mais « en fonction » de la population, ce qui permet de mieux respecter la proportionnalité, laquelle est, au regard de la loi et du principe de l’égalité devant le suffrage, un point très important. L’a...

Personne ne demande la parole pour explication de vote sur l’ensemble de la proposition de loi ?... Je mets aux voix la proposition de loi dans le texte de la commission.

Voilà un exemple de navette bicamérale positive sur une proposition de loi de nos collègues Alain Richard et Jean-Pierre Sueur ! La parole est à M. le secrétaire d’État.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.