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Les interventions de Jacqueline Gourault sur ce dossier
3 amendements trouvés
28/02/2011 — Amendement N° 13 au texte N° 20102011-312 - Article 4 bis (Adopté)
Mme Gourault, M. Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste
Alinéas 4, 7 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Inséré en séance publique à l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption d’un amendement de M. Bernard Roman, l’article 4 bis du projet de loi organique relatif à l’élection des députés prévoit que les députés élus, au cours de leur mandat, au Sénat ou au Parlement européen seront...
14/02/2011 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20102011-209 - Article 4 bis (Rejeté)
Mme Gourault
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré en séance publique par l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption d’un amendement de M. Bernard Roman, l’article 4 bis du projet de loi organique relatif à l’élection des députés prévoit que les députés élus, au cours de leur mandat, au Sénat ou au Parlement européen seront remplacés par leu...
14/02/2011 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20102011-207 - Article 7 B (Retiré)
Mme Gourault
Alinéa 2 Après les mots: À modifier insérer les mots : à droit constant Exposé sommaire : L'habilitation à légiférer par ordonnance pour modifier le code électoral, fait l'objet de deux dispositions distinctes. Si la seconde est assez précise sur les contours de l'habilitation, la première que le présent amendement vise à modifier, donne...
