Développement des territoires ruraux

Cet amendement porte sur l'assistance gratuite des services déconcentrés de l'Etat quant à la délivrance des permis de construire. La loi relative aux libertés et responsabilités locales a limité les effets de l'article L. 421-2-6 du code de l'urbanisme en réservant l'assistance de la direction départementale de l'équipement pour l'instruction...

J'adopte la même position que mon collègue Philippe Nogrix. En effet, je pense comme lui que, si le seuil ne nous paraît pas bon, il est inutile d'attendre plus longtemps pour le modifier. Je crois aussi, à la différence de M. le secrétaire d'Etat, que le fait de remonter le seuil en ce qui concerne les EPCI favoriserait l'intercommunalité : l...

Je remercie mon collègue M. de Montesquiou d'avoir déjà indiqué quel était l'esprit de cet amendement. Je précise donc simplement de nouveau qu'il s'agit de permettre également au président de l'association des maires du département de solliciter le représentant de l'Etat.

Je voudrais simplement dire à M. Vasselle que je suis d'accord avec lui. C'est pourquoi je n'ai pas cru utile de me battre sur le vocabulaire.

Notre amendement procède de la même logique que l'amendement n° 346 rectifié. En cas de réduction du périmètre de protection des espaces agricoles, l'exigence d'un décret nous semble un peu disproportionnée. Il nous paraît plus simple de le remplacer par une délibération du conseil général. Je signale que cette mesure avait été adoptée en prem...