Développement des territoires ruraux

Après les mots : du conseil général Rédiger ainsi la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 : ou du président de l'association des maires du département, le représentant de l'État dans le département peut mener une concertation locale sur to...

Après l'article 11 F, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 741-16 du code rural est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mos : « fixée par décret » sont remplacés par les mots : « de 154 jours calendaires consécutifs ou non . » 2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « ainsi que la durée...

Après l'article 11F, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 122-3-20 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-3, le contrat vendanges peut être assimilé au contrat de travail prévu à l'article L. 341-2 qui permet l'entrée en France d...

Après l'article 11F, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1° Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section I du chapitre II du titre II du livre du Ier code du travail et dans les articles L. 122-3-18 à L. 122-3-20, le mot « vendanges » est remplacé par le mot « récoltes ». 2° Dans l'article L. 122-3-18 du code du travail, ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L 611-4-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes, périssables, peut-être instauré en période de crises conjoncturelles définies à l'article...

Avant l'article 37 EAA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 421-2-6 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 421-2-6 - Le maire d'une commune de moins de 10 000 habitants et le président d'un établissement public de coopération intercommunale compétent de moins de 50 000 habitants peuvent disposer gratuiteme...

A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-5 du code de l'urbanisme remplacer le mot : décret par les mot s délibération du conseil général après avis du conseil municipal de la commune concernée et de l'organe délibérant de l'établissement public en charge du schéma de cohérence territoriale Exposé s...

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 202-1 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « Les laboratoires ayant réalisé, avant l'entrée en vigueur de la loi n°… du …. relative au développement des territoires ruraux, des analyses considérées depuis comme officielles seront agréés, sous réserve du respect des co...