Justice du xxie siècle

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de modernisation de la justice du XXIe siècle (projet n° 796, texte de la commission n° 840, rapport n° 839). Dans la suite de la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du titre IV, au chapit...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : A. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le livre VII du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 711-5, les références : « L. 741-3, L....

L'amendement n° 55, présenté par M. Bigot, Mmes Blondin et Meunier, MM. Richard, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le livre VII du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 711-5, les références : « L. 741...

En conséquence, l’article 18 sexies demeure supprimé. Chapitre V Dispositions relatives au changement irrégulier d’usage d’un local

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 97, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° bis L’action ouverte sur le fondement de l’article 225-1 du code pénal ; 3° L...

Les amendements n° 18, 56 et 81 sont identiques. L'amendement n° 18 est présenté par le Gouvernement. L'amendement n° 56 est présenté par MM. Bigot, Richard, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain. L'amendement n° 81 est présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et cit...

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les amendements n° 57 et 82 sont identiques. L'amendement n° 57 est présenté par MM. Bigot, Richard, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain. L'amendement n° 82 est présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communis...

L'amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 1 Supprimer le mot : physiques La parole est à M. le garde des sceaux.

L'amendement n° 80, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Seules les associations régulièrement déclarées depuis trois ans au moins, dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte, pe...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 98, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Supprimer les mots : titulaires d’un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité et La parole est à Mme Esther Benbassa.

L'amendement n° 20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Remplacer les mots : titulaires d’un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité et par les mots : agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins La parole est à M. le garde des sceaux.

Section 2 Cessation du manquement Section 3 Réparation des préjudices Sous-section 1 Jugement sur la responsabilité

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 21 est présenté par le Gouvernement. L'amendement n° 58 est présenté par MM. Bigot, Richard, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Une amende civile d’un montant ma...

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d'une discussion commune. L'amendement n° 100, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’action ouverte sur le fondement de l’article 225-1 du code pénal ; II. - Alinéa 7 Remplacer cet a...

L'amendement n° 83, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. – Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « 3° L’action ouverte sur le fondement de l’article L. 142-3-1 du code de l’environnement ; « 4° L’action ouverte sur le fo...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 22 est présenté par le Gouvernement. L'amendement n° 59 est présenté par MM. Bigot, Richard, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain. Ces deux amendements sont ainsi libellés : I. – Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « 3° L’action ...

L'amendement n° 101, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 13 Supprimer les mots : titulaires d’un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité et La parole est à Mme Esther Benbassa.

Chapitre III L’action de groupe en matière de discrimination Section 1 Dispositions générales

L'amendement n° 84, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ai...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 102, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 5 1° Première phrase Supprimer les mots : titulaire d’un agrément national reconnaissant son expérience et sa représentativité 2° Seconde phrase Suppri...