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Les interventions de Jacqueline Gourault sur ce dossier
2 amendements trouvés
08/03/2016 — Amendement N° 5 au texte N° 20152016-395 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
MM. M. Mercier, Zocchetto, Mme Gourault, M. Détraigne
Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Premier ministre ne peut recourir à cette procédure pour un projet ou une proposition de loi visant à proroger l’état d’urgence. » Exposé sommaire : Cet amendement a pou...
04/03/2016 — Amendement N° 2 au texte N° 20152016-395 - Article 2 (Retiré)
MM. M. Mercier, Zocchetto, Mme Gourault, M. Détraigne
Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « - la nationalité, dont la déchéance ne peut concerner qu’une personne condamnée définitivement pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation et disposant d’une autre nationalité que la nationalité française ; Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
